Bruno Le Roux
Question N° 65397 au Premier Ministre
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des personnels techniques des réseaux et infrastructures, routes, voies navigables et ports maritimes (anciens agents de l'équipement). Ces personnels réclament légitimement l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service eu égard aux risques et à la pénibilité de leur métier. Un tel dispositif leur permettrait ainsi un départ anticipé en retraite sans incidence sur le montant de leurs pensions. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) avaient donné leur accord pour octroyer à ces personnels un dispositif de bonification retraite du temps de service. Or ce choix a finalement été rejeté par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Face à cette décision, le MEEDDAT a donc demandé un arbitrage au Premier ministre. Par conséquent, il souhaite savoir si, dans un souci d'équité, le Gouvernement entend donner une suite favorable à la requête du MEEDDAT afin que ces personnels puissent enfin bénéficier d'une bonification de retraite du temps de service comme d'autres professions reconnues à risques.
Réponse émise le 16 février 2010
Les études menées par les services du MEEDEM indiquent que ces agents seraient tout particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La première réponse est celle de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans se résigner à une logique de compensation. C'est le sens du nouveau plan sur la santé au travail qui doit être élaboré conjointement entre l'État et les partenaires sociaux, à partir des orientations présentées le 15 janvier 2010 par Xavier Darcos. L'État doit s'inscrire aussi dans ces orientations. En revanche, la notion de pénibilité mérite d'être définie soigneusement et les discussions entre les partenaires sociaux, si elles ont permis d'avancer sur la définition des facteurs de pénibilité, n'ont pas permis d'aboutir à ce stade. Le Gouvernement a annoncé son intention de reprendre le dossier avec les partenaires sociaux en 2010. En tout état de cause, il faut bien noter que la cessation d'activité n'est pas la seule réponse possible. De nombreuses entreprises se sont engagées dans des dispositifs comme des aménagements de poste, la facilitation du passage à temps partiel ou au tutorat en fin de carrière.
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