Henri Cuq
Question N° 64895 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés posées par le départ volontaire de salariés de leurs entreprises. En effet, plusieurs entreprises de sa circonscription lui signalent que des salariés quittent brutalement la société, en refusant de présenter leurs démissions. Dans ce contexte, la direction de l'entreprise est contrainte de les licencier pour faute grave, déclenchant ainsi et contre son gré, la mise en oeuvre des dispositifs sociaux prévus dans ce cas. Dès lors, il souhaiterait connaître quelles sont les procédures existantes pour enrayer cette dérive.
Réponse émise le 23 mars 2010
De jurisprudence constante, la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de sa part. L'abandon de poste n'est jamais apprécié comme telle, et même s'il est imputable au salarié, c'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative d'engager la procédure de rupture de la relation contractuelle, laquelle s'analysera toujours comme un licenciement. En fonction des conditions dans lesquelles le salarié a abandonné son poste, et selon l'impact que cette attitude aura eu sur l'organisation de l'entreprise, l'employeur aura la possibilité de qualifier cet acte de faute grave, et n'aura donc pas à verser au salarié les indemnités de licenciement éventuellement dues. Mais puisqu'il s'agit d'un licenciement, et si les conditions légales sont réunies, le salarié a droit au bénéfice de l'allocation-chômage, et ce même en cas de faute grave. Il n'est pas envisagé de créer un mode de rupture « à l'initiative du salarié » qui emporterait un risque de contentieux accru, également coûteux pour la collectivité.
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