Jean-Marc Roubaud
Question N° 6480 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et plus précisément sur l'article L. 626-4. Cet article stipule : « le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ». Aussi est attendue la suppression de « sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ». En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son intention à ce sujet.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 626-4 du code de commerce, qui prévoient la faculté pour le tribunal de subordonner l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants, ne sauraient être utilement étendues aux débiteurs exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. Le fort intuitu personae attaché à ces activités exclut en effet que celles-ci puissent être poursuivies sans maintien en fonction des dirigeants.
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