Jean-Pierre Brard
Question N° 63895 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation des structures de soins de notre pays par des ressortissants de l'Union européenne, alors que notre système hospitalier manque cruellement de moyens. Il lui demande, en conséquence, le nombre et la nationalité de ces ressortissants européens qui ont utilisé nos structures de santé en 2008, quels ont été les coûts et les éventuelles recettes générés par ce phénomène.
Réponse émise le 12 avril 2011
La couverture maladie des ressortissants communautaires au sein de l'Union européenne est un facteur essentiel de la mobilité sur le territoire européen. En application des dispositions des règlements 883/2004 et 987/2009, les ressortissants de l'Union européenne qui ont besoin de soins médicaux lorsqu'ils résident ou lorsqu'ils séjournent dans un autre État membre que celui dont ils relèvent au titre de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une prise en charge sur place. Durant leur présence sur le territoire français, les ressortissants communautaires peuvent ainsi être amenés à utiliser les infrastructures hospitalières françaises. De manière réciproque, les ressortissants français qui se déplacent dans les autres États membres de l'Union européenne peuvent bénéficier des infrastructures locales. Les soins prestés ne sont pas gratuits. Ils donnent lieu à remboursement par l'État membre dont relève chaque ressortissant communautaire. Ils ne sont pas enregistrés par nationalité puisque ce n'est pas ce critère qui détermine l'État membre compétent pour la prise en charge financière des soins dispensés, mais affectés à l'État membre dont les assurés relèvent pour leurs soins de santé. Le mode de remboursement en vigueur entre les États membres est mixte, comprenant des remboursements sur facture et des remboursements sur la base de forfaits. Ces derniers recouvrent tous types de soins dont l'hospitalisation. Pour 2008, le nombre des ressortissants communautaires hospitalisés ayant fait l'objet d'une facturation était de 302 933 personnes pour un montant de 221,2 Meuros. À ce montant s'ajoute la créance découlant de la part des forfaits de soins de santé affectée aux hospitalisations pour 146,3 Meuros correspondant à 55 065 assurés, soit une créance d'un montant total de 367,5 Meuros pour 2008. Au titre de 2008, les principaux États membres envers lesquels la France détient des créances en matière de dépenses de santé sont le Royaume-Uni, le Luxembourg, l'Italie et l'Allemagne. À l'inverse, c'est vis-à-vis de la Belgique et l'Espagne que la France présente les montants de dette les plus importants.
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