Philippe Gosselin
Question N° 63390 au Ministère des Aînés
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la représentation des Aînés Ruraux Fédération Nationale (ARFN) dans les instances qui traitent de problèmes les concernant directement. Bien qu'autorisés à siéger dans les conseils d'administration des instances hospitalières ou de santé publique, les Aînés ruraux ne sont pas représentés au sein des organismes de protection sociale (assurance maladie ou assurance vieillesse) ou encore des Conseils économiques et sociaux régionaux. Forts de leurs 720 000 adhérents et de leur implication dans la vie des collectivités territoriales ainsi que des associations locales et nationales, les Aînés ruraux aimeraient ainsi que les textes législatifs et réglementaires fixant la composition des instances de décision des organismes du secteur social prévoient expressément la participation des représentants des associations de retraités et personnes âgées, au même titre que les associations de malades, de personnes handicapées ou des familles. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces modifications pourraient être introduites.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation des Aînés ruraux fédération nationale (ARFN) dans les instances qui traitent de problèmes les concernant directement. Le Gouvernement est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'ont été institués en 1982 le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et les personnes âgées sont également représentés au sein du Conseil national de la vie associative et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale. La représentation des retraités est spécifiquement prévue au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la CNAVTS et des CRAM comprend au moins un représentant des retraités, lequel n'est pas concerné par la disposition relative à la limite d'âge en application de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. Leur représentation au sein des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et de l'instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est assurée par les représentants des assurés sociaux qui ont vocation à défendre les intérêts de l'ensemble des assurés. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, le code de la sécurité sociale pose le principe de la représentativité des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Les retraités sont également représentés au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Enfin, la participation des retraités au fonds de solidarité vieillesse est prévue par l'article R. 135-6 du code de la sécurité sociale. Il indique que le comité de surveillance qui assiste le conseil d'administration comprend trois représentants des retraités désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées.
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