Charles de Courson
Question N° 63196 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros instituée par la loi du 23 mars 2006 (n°2006-339) aux personnes bénéficiaires de minima sociaux. Depuis le 1er octobre 2006, les titulaires du RMI, de l'allocation parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui débutent ou reprenne une activité professionnelle, touchent une prime de retour à l'emploi. Or il n'en va pas de même des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapé (AAH) : la reprise d'une activité professionnelle ne leur permet pas de solliciter cette prime de retour à l'emploi. Cette situation, qui a été récemment dénoncée par le Médiateur de la république, pénalise des personnes en situation de handicap, qui pourtant déploient des efforts considérables pour rester actives. Cela crée clairement une inégalité de traitement. Il lui demande quelles sont les mesures mise en place par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Lors de la création de la prime de retour à l'emploi, en 2006, la détermination des publics éligibles à cette prestation a reposé sur le principe d'une incitation financière réservée aux allocataires de minima sociaux qui peuvent accéder à un emploi durable. Il s'agissait en effet d'encourager un retour durable vers l'activité professionnelle afin de sortir du champ des minima sociaux. C'est pourquoi il a été décidé de cibler la prime régionale à l'emploi (PRE) vers les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ces personnes étant considérées comme ayant la possibilité d'accéder à l'emploi, au besoin avec des mesures d'accompagnement social et d'insertion professionnelle. Tel n'a pas été le cas pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), considérés, pour certains, comme ayant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %) ou, pour les autres, comme ayant des difficultés importantes du fait de leur incapacité permanente supérieure à 80 %. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'accompagner vers l'emploi les bénéficiaires de I'AAH qui le souhaitent. En effet, et c'est le sens des réformes de I'AAH annoncées par le Président de la République en 2008 lors de la conférence nationale du handicap, il apparaît que le taux d'incapacité ne peut suffire à déterminer à lui seul la capacité ou l'incapacité à travailler d'une personne handicapée. C'est pourquoi des experts ont été missionnés, en 2008, par le ministre du travail pour réfléchir aux modalités d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées, et particulièrement celles bénéficiant de l'AAH, évaluation qui ne doit pas reposer que sur la gravité constatée de tel ou tel handicap. De nombreuses situations de handicap, parfois graves, ne s'avèrent en effet pas incompatibles avec une activité professionnelle. Sur la base des préconisations faites dans le rapport intitulé « L'emploi : un droit à vivre pour tous », remis au ministre du travail en janvier 2010, une expérimentation sera mise en oeuvre en 2011 pour tester un processus rénové d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées, et notamment des bénéficiaires de l'AAH, au sein des MDPH. Enfin, il faut souligner que les allocataires de l'AAH bénéficient déjà d'un mécanisme d'intéressement plus favorable que celui applicable au public bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). Ce dispositif permet un cumul entre revenus d'activité et AAH dans des proportions très avantageuses. Aussi, une réforme en cours de I'AAH va permettre, dès janvier 2011, de cumuler intégralement les revenus d'activité et l'AAH pendant une période de six mois sur une durée totale de douze mois. En dehors de cette période de cumul intégral, un mécanisme de cumul partiel permettra de calculer le montant de l'AAH après un abattement de 80 % appliqué aux 400 premiers euros de revenus d'activité, puis de 40 % au-delà de ce montant, sans plafond. Ces dispositions constitueront une incitation financière encourageant la reprise d'une activité durable, sans pénaliser les allocataires de l'AAH dans l'incapacité de travailler. De telles règles spécifiques suffisent à justifier la non-éligibilité du public AAH au dispositif de la PRE.
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