Pierre Cardo
Question N° 63146 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes étrangères, titulaires d'une carte de résident d'une validité de 10 ans, au moment du renouvellement de leur titre de séjour. À l'approche de la date d'expiration, les intéressés sont appelés à demander le renouvellement de leur titre de séjour. Le nouveau document, même s'il est fabriqué avant la date d'expiration de leur ancien titre, ne peut leur être délivré qu'à l'expiration de l'ancien titre qui est restitué en échange du nouveau document. Si les raisons de cette délivrance à l'expiration de l'ancien titre sont compréhensibles, dans un souci légitime de prévention des fraudes, cette situation peut néanmoins entraîner, pour les titulaires, de graves difficultés, notamment lorsque, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ils sont amenés à partir à l'étranger peu de temps avant l'expiration de leur ancien titre, ou à revenir de l'étranger après son expiration. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les personnes qui ont effectué les démarches en temps et en heure et dont le nouveau titre est disponible mais ne peut leur être remis, au risque de les voir privées de carte de résident en cours de validité, ce d'autant plus qu'aucun récépissé de demande de renouvellement, attestant des démarches en cours ne leur est remis. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour trouver une solution à ce problème et notamment s'il ne serait pas envisageable, comme pour les titres d'identité nationale, de dater le nouveau titre au jour de sa fabrication, plutôt qu'à la date de l'expiration de l'ancien titre.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de résident qui souhaitent en demander le renouvellement doivent se présenter auprès de la préfecture dont ils relèvent deux mois avant la date d'expiration de leur titre, ainsi que le prévoit l'article R. 311-2 (4) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les préfectures sont tenues, en application de l'article R. 311-4 du code précité, de leur délivrer un récépissé d'une validité qui ne peut être inférieure à un mois et dont la durée peut aller jusqu'à trois mois, renouvelable. Ce récépissé doit être normalement accompagné de la carte de résident à renouveler. Ce document, qui autorise le séjour de l'étranger sur le territoire, permet également à son titulaire de sortir de l'espace Schengen et d'y revenir pendant la durée de validité du récépissé. Cette possibilité est prévue par le code frontières Schengen et confirmée par le Conseil d'État (CE Ord. 30 juillet 2004, M. Moussaoui), ainsi qu'il est rappelé dans la circulaire NOR : IMIK09000087C du 21 septembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, adressée aux préfets et au directeur central de la PAF, qui n'exclut que les récépissés de demandes d'asile et de première demande de titres de séjour. Afin d'éviter les fraudes, un nouveau titre de séjour ne doit pas être remis au bénéficiaire avant la date d'expiration de la carte précédente. De même, il n'est pas possible de renouveler le récépissé de demande de renouvellement dès lors que la carte a été mise en fabrication. Mais son titulaire a la possibilité de s'absenter du territoire national pendant toute la durée de ce récépissé. En outre, même s'il est dépourvu de récépissé, le titulaire d'une carte de résident conserve, pendant une durée de trois mois suivant l'expiration de cette carte, l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que la possibilité d'exercer une activité professionnelle, ainsi que le stipule l'article L. 311-4 du CESEDA.
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