Martine Faure
Question N° 63040 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'injustice qui frappe les personnes physiques, gérants de tutelle indépendants, suite à l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit modifiant l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette dernière mettait en place le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en réglementant leur niveau de compétence, de formation et d'expérience afin de répondre aux exigences qu'impose l'exercice des mesures de protection des plus vulnérables. Pour obtenir les qualifications requises, un délai de deux ans était accordé à compter du 1er janvier 2009, soit jusqu'au 1er janvier 2011. Les difficultés d'application de cette mesure ont conduit le législateur à reporter la date butoir au 1er janvier 2012. Or, la rédaction du IV 1° b) de l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 introduit une ambiguïté entre le délai, qui est effectivement prolongé d'un an, et la date qui reste « au plus tard le 1er janvier 2011 ». En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires à la mise en cohérence du premier alinéa du II de l'article 44 qui, en l'état, demeure incompréhensible et dont l'application peut être source de malentendus pénalisants pour les mandataires personnes physiques.
Réponse émise le 16 février 2010
L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a allongé d'un an le délai accordé aux opérateurs tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et d'exercice, donc trois ans au lieu des deux ans initialement prévus par la loi du 5 mars 2007. Cette régularisation pourra ainsi être réalisée jusqu'au 1er janvier 2012. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. L'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au troisièmement de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture le 2 décembre 2009.
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