François Goulard
Question N° 62254 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 octobre 2009
M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. L'ANAH a fixé des plafonds de ressources que l'occupant, locataire ou propriétaire, ne doit pas dépasser pour que le propriétaire ait droit à l'aide. Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année n-2. Cependant, cette base peut ne pas être représentative des capacités financières réelles du bénéficiaire, en raison notamment de déductions opérées par le contribuable. Il lui demande donc s'il n'y aurait pas lieu de revoir la définition du revenu de référence.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Les aides octroyées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont soumises au respect de plafonds de ressources. Conformément à la réglementation en vigueur en la matière (arrêté du 31 décembre 2001 modifié), le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année n-2 de toutes les personnes occupant le logement. Le revenu fiscal de référence constitue la base la plus couramment utilisée pour déterminer le montant des ressources à prendre en compte pour l'application de nombreux avantages fiscaux et sociaux (bourses, certains allégements ou exonérations de CSG et CRDS, taxe d'habitation, taxe foncière, plus-values immobilières, évaluation de la prime pour l'emploi) ainsi qu'en matière d'aides au logement (plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social, prêts à 0 % conventionnés, location-accession, Pass Foncier, aides personnelles au logement). En effet, il vise à apprécier au plus près les capacités financières des bénéficiaires, en allant au-delà du seul revenu net imposable, qui se trouve corrigé de certaines exonérations et déductions. Outre le montant net imposable des revenus (y compris les plus-values), sont ainsi pris en compte des revenus soumis à prélèvements libératoires ou exonérés (perçus à l'étranger, soumis à retenue à la source, exonérés par application de conventions internationales, exonérés au titre des entreprises nouvelles, des activités exercées en zones franches urbaines) et des charges déductibles du revenu global (cotisations versées sur un plan d'épargne retraite). En outre, le revenu fiscal de référence présente l'avantage de résulter d'une détermination par l'administration fiscale, suivant des règles uniformes pour l'ensemble des contribuables, à partir de données dont la déclaration est obligatoire bien qu'elles ne rentrent pas dans le calcul du revenu net imposable. En effet, si des revenus exonérés pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence n'ont pas été mentionnés dans la déclaration de revenus, une amende calculée en pourcentage des sommes non déclarées est encourue. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier la définition des ressources prises en compte pour l'attribution des aides de l'ANAH, compte tenu notamment, des difficultés techniques et pratiques (détermination des revenus à prendre en compte, contrôle de la sincérité des déclarations) qu'engendrerait un calcul spécifique. Enfin, il convient de rappeler, s'agissant d'éventuels effets d'aubaine dont pourraient bénéficier certains demandeurs d'aides, que les niveaux et les modulations de plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants paraissent cohérents avec l'objectif assigné à l'ANAH de soutenir en priorité les ménages les plus modestes ou fragilisés, dans un contexte budgétaire contraint. Les ménages éligibles aux aides dont les ressources sont très modestes (plafonds dits « prioritaires ») bénéficient d'ailleurs de taux majorés de subvention, qui visent à leur permettre de s'engager dans des projets de travaux. En outre, les subventions de l'ANAH ne sont pas accordées de manière automatique suivant une logique de « guichet ouvert ». Chaque dossier fait l'objet d'un examen au regard non seulement du respect des critères posés par la réglementation, mais aussi de l'opportunité de subventionner les travaux envisagés, en fonction notamment de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet.
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