Patrick Lemasle
Question N° 62237 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une recommandation du rapport Darrois, qui fait l'objet d'une proposition de loi prévoyant de "renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du code civil et en lui attribuant de ce fait la même force probante que l'acte authentique". Le droit français connaît deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé qui n'est soumis à aucun formalisme et l'acte authentique rédigé par un officier public auquel l'État a délégué l'exercice de prérogatives de puissance publique en contrepartie de contraintes et de contrôles très stricts. Le conseil supérieur du notariat s'oppose à ce projet d'un contreseing dépourvu de la garantie juridique attachée à l'acte authentique qui seul confère à un acte la date certaine, la force probante et la force exécutoire. En conséquence, il lui demande de l'informer sur ses décisions quant aux orientations établies par cette recommandation et plus particulièrement quant au maintien des spécificités attachées à la fonction de notaire.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois et remis au président de la République le 8 avril dernier. Il fait l'objet d'une proposition de loi. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées. En effet, si l'introduction dans la loi de l'acte contresigné a pour objectif louable d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne saurait être comparée à la spécificité et à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, demeure attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.