Albert Facon
Question N° 6179 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, ,sur les revendications exprimées par les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Ces orphelins souhaitent un traitement égalitaire de l'application du droit pour toutes les victimes de la barbarie nazie et de l'occupant. Le Président de la République a indiqué, lors de l'assemblée générale de l'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) à Colmar, qu'il avait demandé au Gouvernement de lancer les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique, abrogeant, remplaçant et complétant ceux de 2000 et 2004, qui instituerait une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre qui n'auraient pas bénéficié des précédentes mesures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces travaux ont été engagés et à quelle date est envisagée la parution de ce décret.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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