Hervé de Charette
Question N° 61596 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'insuffisance de la législation fiscale en matière d'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, la loi permet actuellement, aux malades ou aux personnes du foyer fiscal supportant cette charge, de déduire de leur impôt sur le revenu le coût du séjour dans une institution spécialisée - maison de retraite, maison d'accueil ou logement-foyer - ainsi que le coût d'intervention dans le cadre du maintien à domicile. Pour autant, elle ne prévoit pas une déduction similaire pour les charges découlant de l'accueil de jour, périodique, dans une institution spécialisée. Cette forme d'accueil constitue pourtant une alternative positive pour les accompagnants des personnes malades, moins contraignante que le maintien à domicile, et plus acceptable psychologiquement pour les malades que le séjour en maison de retraite. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre pour pallier cette lacune de la législation fiscale, qui empêche de nombreux malades de bénéficier de soins plus adaptés à leur situation personnelle.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la législation fiscale en matière d'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant des dépenses supportées, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, retenues dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Les établissements ainsi concernés sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent bien dans le champ d'application de la réduction d'impôt précitée. Les accueils de jour constituent, en effet, des établissements médico-sociaux au sens du 6° du I de l'article L. 312 du code de l'action sociale et des familles. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées par semaine, voire une demi-journée, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt, si cette personne supporte effectivement des dépenses liées à la dépendance. Dans ce cas, les frais journaliers, tels que, notamment, les prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement, sont retenues dans l'assiette de la réduction d'impôt. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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