Michel Ménard
Question N° 61200 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 30 000 EVS-AVS dont le contrat est arrivé à terme en juin dernier après trois ans de service au sein de l'éducation nationale. Face à la mobilisation, le Gouvernement a annoncé à toute hâte au début de l'été un certain nombre de mesures en faveur du réemploi de ces personnels et notamment de ceux qui assuraient l'accompagnement d'élèves en situation de handicap, afin de garantir la continuité de cet accompagnement. Un mois après la rentrée scolaire, force est de constater que l'impact de ces mesures est quasi-nul. Les personnels remerciés en juin sont aujourd'hui sans emploi ni réelles perspectives. Leur départ a encore contribué à la désorganisation des établissements déjà confrontés à une baisse des effectifs enseignants (non-remplacement des enseignants, démantèlement des RASED, etc.). Enfin, la mesure de réemploi des personnels exerçant une mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap a été très largement restreinte dans son application et pose par ailleurs de réelles difficultés quant à sa mise en oeuvre sur le terrain. Par conséquent, de nombreux enfants handicapés ne sont pas encore scolarisés à ce jour, faute d'accompagnant. La situation est d'autant plus inacceptable que le Gouvernement entretient une certaine confusion sur les chiffres concernant les mouvements de personnels EVS-AVS. Il souhaiterait ainsi qu'un bilan précis et chiffré puisse être communiqué sur le sujet (nombre de personnels recrutés en remplacement des précédents EVS-AVS, nombre de réemplois d'EVS-AVS intervenus dans le cadre des mesures gouvernementales, nombre d'accompagnants d'enfants en situation de handicap en poste actuellement, etc.). Il souhaiterait également connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'éviter que les personnels nouvellement recrutés ne se retrouvent, dans quelques années, dans une situation analogue à celle de leurs prédécesseurs mais aussi afin de tenir ses engagements sur la reconnaissance et la professionnalisation du métier d'accompagnant pour les enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation, jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Néanmoins, afin d'assurer la continuité des missions exercées par ces personnels, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé. Ainsi, l'intégralité des agents affectés, d'une part, aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et, d'autre part, à l'assistance administrative aux directeurs d'école ont été renouvelés ou remplacés, selon les possibilités juridiquement offertes. D'autre part, le Gouvernement a décidé l'augmentation des recrutements de contrats aidés qui s'est traduit pour le ministère de l'éducation nationale par un objectif de recrutement de 5 000 médiateurs de réussite scolaire depuis le 1er février 2009, puis de 10 000 contrats aidés supplémentaires à compter du 1er septembre 2009. L'académie de Nantes dispose de 433 contrats supplémentaires au titre de ces nouveaux contingents. Au 31 décembre 2009, 51 500 recrutements sous contrats aidés (non compris 4 150 médiateurs de réussite scolaire) ont été recensés, dont 40 en qualité d'assistants administratifs aux directeurs d'école, 37 accompagnants d'élèves handicapés (19 230) et 23 % occupant d'autres fonctions. Au 31 décembre 2008, le total de ces contrats était de 41 000 dont 12 140 accompagnants. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises afin d'assurer la continuité des mission exercées par les AVS. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Le ministère de l'Éducation nationale s'est engagé avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans un travail mené avec la contribution des associations de parents. L'objectif est d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d'accompagner les élèves handicapés. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l'Éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Ils peuvent également postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours, dans le cadre des moyens budgétaires ouverts en lois de finances. À noter enfin que le nouveau dispositif, mis en oeuvre au 1er janvier 2010, met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).
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