Martine Faure
Question N° 60753 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de supprimer l'institution du Défenseur des enfants, autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000 et chargée de défendre et promouvoir les droits des enfants. Depuis lors, cet organisme est intervenu pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une personne privée, ou pour des enfants qui n'avaient pas de droits reconnus ; il s'est aussi imposé comme une force de proposition législative et réglementaire, et parfois d'interpellation auprès des pouvoirs publics. Les deux projets de loi présentés au cours du conseil des ministres du 9 septembre 2009 précisent le statut, les fonctions et les pouvoirs du défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Or, pour remplir efficacement ses missions, le Défenseur des enfants doit bénéficier d'une totale autonomie et d'une réelle visibilité qui le rendent clairement identifiable par les jeunes en difficulté. Sa suppression marque un recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants et va à l'encontre des préconisations du comité de droits de l'enfant des Nations-unies. De plus la disparition de trois autorités indépendantes au profit d'une seule institution généraliste, décidée arbitrairement et sans aucune concertation, suscite incompréhension et indignation. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend revenir sur ce projet contraire à un principe fondamental de l'État de droit.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. En se substituant au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits deviendra le point d'entrée unique et clairement identifiable pour toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Les conditions de sa saisine seront élargies : il pourra s'autosaisir ou être directement saisi par toute personne, y compris l'enfant, s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Actuellement, ni le Médiateur de la République ni la Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peuvent être directement saisis. S'agissant de la protection des droits de l'enfant, la réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants et à la déontologie de la sécurité des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité disposent aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction et, à la différence de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants, de pouvoirs de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, ce que le Défenseur des enfants ne peut faire aujourd'hui, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants et des questions de déontologie de la sécurité au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Le Défenseur des droits devra consulter un collège de personnalités qualifiées lorsque la réclamation dont il est saisi porte sur la protection des droits de l'enfant ou la déontologie de la sécurité, ce qui donnera un gage de compétence supplémentaire à son action. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. Mme Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par la ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.