Hervé de Charette
Question N° 60192 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des retraites des non-salariés agricoles. Malgré les mesures portées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant les majorations de retraite, le montant minimum de retraite, égal au 1er avril 2009 à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, demeure extrêmement bas au regard des sacrifices de ces exploitants ayant consacré leur vie au travail de la terre. Les mesures du Gouvernement n'ont donc pas suffisamment répondu aux attentes des retraités agricoles, qui continuent à percevoir des pensions parmi les plus faibles de l'ensemble des systèmes de retraite. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre, en vue de la préparation de la LFSS pour 2010, et dans l'année qui vient, pour la revalorisation de ces petites retraites.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2009, le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 742 euros. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet, par exemple, à un salarié rémunéré au SMIC et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité, base de notre système de retraite par répartition.
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