Bruno Le Roux
Question N° 59839 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les insuffisances du projet de loi réformant le crédit à la consommation. En effet, de nombreuses préconisations, formulées par le Secours catholique, n'ont pas été retenues dans ce texte, notamment en ce qui concerne la protection des catégories de personnes vulnérables vis-à-vis du recours au crédit. Ainsi, il est important que ce texte puisse renforcer davantage la protection des consommateurs vis-à-vis des cartes de « fidélité » combinant moyens de paiement, accès au crédit et offres promotionnelles. Outre la nécessité que ce texte apporte certaines précisions sur les dispositions concernant le taux d'usure, le Secours catholique souhaite également qu'une légère augmentation du taux de l'usure pour le crédit amortissable s'accompagne d'une forte baisse du taux de l'usure du crédit renouvelable. Enfin, il paraît indispensable de s'engager vers une réduction des écarts de taux entre crédits renouvelables, crédits personnels et crédits amortissables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces préconisations formulées par le Secours catholique, dans la perspective de l'examen de ce projet de loi par le Parlement.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. En témoigne, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté par le Sénat en première lecture le 17 juin 2009. Le Secours catholique a été associé aux travaux de préparation. Pour le Gouvernement, un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le projet de loi prévoit que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital. Le texte issu de la première lecture au Sénat a permis d'améliorer le projet du Gouvernement. Les sénateurs ont souhaité en particulier préciser le cadre de l'adaptation des taux de l'usure applicables aux crédits à la consommation : les catégories de crédits à la consommation seront déterminées en fonction des montants, et non plus en fonction de la nature des opérations. Cette modification devrait contribuer à un rééquilibrage de la distribution du crédit entre les crédits renouvelables et les prêts amortissables en faveur de ces derniers ; le projet de loi fixe également les limites à l'intérieur desquelles le Gouvernement pourra prévoir un dispositif transitoire lors du changement des catégories pour piloter l'évolution des taux à la hausse et à la baisse pendant, une phase intermédiaire de huit trimestres consécutifs au maximum ; enfin, le projet de loi prévoit la constitution d'un comité en charge du suivi de l'évolution des marges de crédit et des taux de l'usure. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté une disposition prévoyant l'obligation de proposer une offre de prêt alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente lorsqu'un consommateur sollicite un prêt pour des achats supérieurs à une somme qui sera fixée par décret. Ces mesures constituent des avancées importantes. Elles vont dans le sens d'un développement du crédit amortissable qui est moins cher et qui est plus adapté aux besoins des consommateurs rencontrant des difficultés pour gérer leur budget. Le Gouvernement souhaite également rendre plus responsables les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. À cet effet, le projet de loi propose de délier l'usage de ces cartes en fidélité et à crédit. Pour ce faire, il propose que chaque carte de fidélité prévoie obligatoirement une fonction de paiement au comptant et que la fonction crédit de la carte ne puisse être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le projet de loi propose également que toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. Enfin, le Sénat a également souhaité la mise en place d'une commission qui sera chargée d'évaluer l'efficacité du projet de loi. La loi prévoit que cette commission sera notamment chargée de rédiger d'ici à la mi-2012 un rapport sur le principe de la création d'une centrale publique destinée à recenser les crédits aux particuliers.
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