Jean-Marc Roubaud
Question N° 5976 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, pour améliorer le pouvoir d'achat, le Gouvernement va défiscaliser les heures supplémentaires des salariés, c'est une bonne mesure. Mais une catégorie de salariés ne fait pas d'heures supplémentaires tout en ayant une activité complémentaire à leur emploi de salarié, souvent installés à leurs comptes sous statut d'entreprise individuelle et en « micro-entreprise ». Aussi pourrait être prises des mesures spécifiques pour les personnes ayant une activité salariée en activité principale. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2008
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a mis en place à compter du 1er octobre 2007 un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement par les salariés d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, permet d'agir à la fois sur l'offre, en vue de diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés et d'inciter à augmenter l'activité économique par davantage d'heures supplémentaires, et sur la demande, afin de donner aux salariés davantage de pouvoir d'achat par une augmentation substantielle et défiscalisée de leurs revenus. À cet effet, il exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail. Il allège les cotisations et contributions sociales sur ces sommes. Les heures supplémentaires sont précisément définies, notamment par le code du travail : elles sont susceptibles d'être effectuées par les seules personnes placées dans un lien de subordination à l'égard d'un employeur, c'est-à-dire par les travailleurs salariés et assimilés. Ainsi, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées dans le cadre d'une activité salariée par des personnes exerçant par ailleurs une activité accessoire à titre indépendant sont éligibles à raison desdites heures au régime fiscal et social issu de l'article 1er de la loi du 21 août dernier. En revanche, ce régime n'est pas, par principe, applicable au titre de l'activité déployée à titre indépendant par les intéressés, à raison de laquelle ils ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail. Cela étant, le régime des « micro-entreprises », qui ouvre droit, indépendamment du bénéfice réel de l'entreprise, à une détermination forfaitaire du résultat imposable en appliquant un taux de charges de 71 %, 50 % ou 34 % selon la nature de l'activité, offre un cadre fiscal simplifié favorable à l'exercice à titre accessoire par les salariés d'une activité indépendante.
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