Lionnel Luca
Question N° 5953 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2007

M. Lionnel Luca attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui prévoit l'allégement des droits de succession et de donation. Énonçant une liste de mesures, le XXII précise que « Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi... » ; toutefois, il persiste un doute sur la signification exacte de ces termes. En effet, la notion de succession ouverte recouvre la notion d'acte déclencheur de la succession. Une succession est donc ouverte dès le décès, et la loi dans son énoncé, indique qu'elle s'applique aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007 ; cependant, certains analysent cette notion en y rattachant le fait qu'une succession est dite ouverte tant qu'elle n'est pas liquidée et que la loi peut donc s'appliquer pour les successions en cours à publication de la loi. Par conséquent, il lui demande de définir clairement, pour éviter toutes confusions et à destination du plus grand nombre, l'événement déclencheur et la date prise en compte pour bénéficier de l'application des dispositions de la loi.

Retirée le 23 octobre 2007 (retrait pour cause de question identique)