Marie-Christine Dalloz
Question N° 59314 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les craintes de certaines PME, en particulier dans le domaine de l'industrie des tuiles et des briques, à propos de la mise en place de la directive « emission trading system » et du système d'autorisation d'émettre du carbone en achetant des quotas aux enchères. En effet, alors que pour éviter les délocalisations, la Commission prévoit de distribuer des quotas gratuits à 80 % des entreprises industrielles les plus émettrices de CO2 qui paieraient très cher leur « droit » à polluer, les industries de la terre cuite, qui sont dans les 20 % d'entreprises les moins émettrices, s'inquiètent des conséquences de ce choix. Il serait injuste qu'elles soient seules à devoir payer ces quotas que les autres entreprises recevraient gratuitement. Elle lui demande donc son sentiment sur ce sujet et comment elle entend protéger des industries qui produisent un matériau de pointe, performant, innovant et écologique qui a toute sa place dans les constructions BBE (bâtiments à basse énergie).
Réponse émise le 12 avril 2011
La troisième période du dispositif communautaire de plafonnement desémissions et d'échanges de quotas de CO2 (ETS) prévoit qu'en 2013 et chaque année suivante jusqu'en 2020, les installations des secteurs ou sous-secteurs soumises à quotas recevront des allocations à titre gratuit sur la base de règles d'étalonnage communautaires (souvent appelées « benchmarks »). Ces règles, en cours de définition, se fonderont sur une performance qui sera définie à partir des 10 % d'installations les plus efficaces d'un secteur ou sous-secteur de la Communauté pendant les années 2007-2008. En 2013, les secteurs considérés exposés à un risque significatif de fuite de carbone bénéficieront d'une allocation de quotas à titre gratuit sur 100 % du benchmark et les secteurs non exposés sur 80 %. Pour ces derniers, les allocations gratuites seront réduites chaque année pour atteindre 30 % du benchmark en 2020. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la Commission européenne a été mené de mi-2008 à juin 2009, avec des échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que cette liste n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpellé la Commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Le secteur des tuiles et briques a la caractéristique de ne remplir, ni les critères quantitatifs définis par la directive, avec les choix méthodologiques de la Commission européenne, ni les critères de l'analyse qualitative menée sur certains secteurs tangents. Les autorités françaises ont soulevé à de nombreuses reprises le problème en soulignant que la méthodologie était largement discutable. La décision établissant, conformément à la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone a été adoptée le 24 décembre 2009. La France a pu obtenir que la Commission reconnaisse explicitement la spécificité du secteur des tuiles et briques et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse initiés en 2010. Le secteur des tuiles et briques est ainsi actuellement réévalué. Il a réalisé une étude européenne devant permettre d'apporter à la Commission des données objectives complémentaires dans l'optique d'être intégré à la liste. La France suit activement ce dossier et a diffusé officiellement à la Commission l'étude du secteur des tuiles et briques dès son achèvement. D'après les derniers retours de la Commission, le sujet devrait de nouveau être traité en comitologie au printemps 2011.
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