Jean Grenet
Question N° 58811 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides incitatives pour développer les énergies renouvelables (chauffage solaire, géothermie, photovoltaïque, éoliennes...). Pourtant, en matière environnementale, la réalisation d'économies d'énergie s'avère également une voie importante. Ainsi, des aides fiscales incitent par exemple les particuliers à améliorer l'isolation thermique de leurs immeubles d'habitation. Néanmoins, cette logique ne conduit pas l'État à aider financièrement les communes qui réalisent de leur côté des travaux d'isolation de leurs bâtiments publics, en dépit de la source considérable d'économies d'énergie que peuvent représenter les bâtiments publics des collectivités locales. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il envisage dans ce sens.
Réponse émise le 13 mars 2012
Les municipalités disposent d’outils adaptés leur permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments publics dont elles ont la charge. Elles ont en premier lieu la possibilité de souscrire des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l’efficacité énergétique avec un opérateur privé en charge de l’ensemble des travaux nécessaires pour réaliser les économies d’énergie dans les bâtiments publics concernés. L’entreprise contractante est rémunérée à partir des économies d’énergie ainsi réalisées par la collectivité cocontractante. Ce contrat permet ainsi à une personne publique de préfinancer un programme d’investissements sur la durée du contrat sans avoir à débourser, une fois la construction et l’installation réalisées, le montant total des investissements correspondants. Au terme du contrat, celle-ci devient par ailleurs la seule bénéficiaire des économies réalisées et retrouve la propriété d’un équipement efficace au plan énergétique. Par ailleurs, les municipalités peuvent disposer d’aides spécifiques pour réaliser les investissements nécessaires sous la forme par exemple de subventions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), d’aides des régions ou du fonds FEDER. Il existe également un prêt au profit des collectivités délivré par la banque européenne d’investissement pour soutenir les projets à haute qualité énergie environnement (HQEE). Enfin, il convient de rappeler que l’Etat participe déjà de manière significative au soutien à l’investissement des collectivités locales via le fonds de compensation à la TVA qui reverse une part des investissements réalisés par les collectivités pour les besoins d’une activité non assujettie à la TVA.
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