Jacques Lamblin
Question N° 58698 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques encourus par le public lors des ferias organisées dans les communes où cette pratique est coutumière. En effet, chaque été, on déplore de trop nombreux accidents, dont certains d'une extrême gravité, quand ils ne sont pas mortels, liés à ces courses de taureaux qui se déroulent en pleine ville. Si les organisateurs déploient un dispositif de sécurité sur le parcours de la feria, le nombre de blessés, voire de morts, recensés chaque année, atteste que ces mesures sont insuffisantes. Car il est fréquent que des taureaux, animaux massifs pesant plusieurs centaines de kilos, dont la force et l'agressivité sont décuplées suite au harcèlement qu'ils ont subi de la part des aficionados, franchissent les barrières de sécurité. Ils s'échappent ainsi hors du périmètre affecté à la feria, faisant irruption dans la foule, déambulant au hasard en s'attaquant à tout ce qui constitue un obstacle sur leur passage. Et, par voie de conséquence, mettant en péril la sécurité et la vie des habitants et des touristes, qui estimaient pourtant être à l'abri de tout risque, à l'écart de la feria. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les exigences de sécurité dans les villes de tradition taurine, afin d'assurer aux personnes la tranquillité et la sûreté au moment où s'y déroulent de telles manifestations.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les corridas, ferias et spectacles de tauromachie mettant en scène des courses de taureaux ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales qui répriment les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux quand ces manifestations s'inscrivent dans une tradition locale ininterrompue. Il revient à la jurisprudence judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des dispositions des articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal qui ont aménagé cette facilité dérogatoire (cf. Cour d'appel de Toulouse, 3 avril 2000). La police des corridas appartient à l'autorité municipale, et, le cas échéant, au préfet, dans le cadre des dispositions de portée générale visant au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics inscrites au code général des collectivités territoriales. En pratique, les villes adeptes de tauromachie selon une tradition locale ininterrompue adhèrent à une union des villes taurines de France, laquelle a élaboré un règlement taurin municipal, d'inspiration espagnole, prévoyant une série de prescriptions relatives à l'organisation des spectacles dans les arènes. Le recours aux dispositions législatives et réglementaires de police administrative préventive et aux mises en jeu des responsabilités civile et pénale de droit commun doit permettre de réguler le déroulement des corridas en conciliant les divers intérêts en présence.
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