Serge Poignant
Question N° 58554 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de départ à la retraite des travailleurs ayant bénéficié de la cessation d'activité anticipée en raison de leur exposition à l'amiante et les disparités qui demeurent d'un régime à l'autre. Il lui relate le cas d'une personne ayant travaillé dans le privé, puis à France Télécom, qui a été radié des cadres de France Télécom après une reconnaissance d'ancien travailleur de l'amiante dans le privé. L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précise que, durant la durée de versement de l'allocation amiante, il y a versement de l'ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire. Or cette personne ne bénéficie d'aucun droit à la retraite complémentaire pour les périodes de perception de cette allocation, la dernière activité salariée ne relevant pas du privé, et tant bien même que la reconnaissance de la maladie relevait d'une activité antérieure dans le privé. Considérant cette inégalité de traitement entre le secteur public et le privé, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer cette réglementation.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de départ à la retraite des travailleurs ayant bénéficié de la cessation d'activité anticipée en raison de leur exposition à l'amiante. Les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) affiliés au régime général au moment de l'exercice de l'activité les ayant exposés à l'amiante, et ayant terminé leur carrière en tant qu'agents de la fonction publique lors de leur admission dans le dispositif ACAATA, avaient depuis 2007 des difficultés à faire valider leurs droits à retraite complémentaire pour la période de versement de l'allocation. Pour remédier à cette situation et éviter tout conflit négatif de compétence entre les différents régimes de retraite complémentaire, le gouvernement a souhaité clarifier les règles de prise en charge des allocataires. Ainsi, le régime de retraite complémentaire compétent sera celui auquel était affilié l'allocataire au moment de l'activité donnant lieu au versement de l'ACAATA, et non plus le dernier régime d'affiliation. Une instruction en ce sens a été adressée aux différents régimes concernés. Les cas en suspens vont donc être réglés rapidement.
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