Pierre Cardo
Question N° 58451 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les délais impartis aux responsables de copropriétés et donc aux propriétaires des logements, de faire effectuer, avant le 31 décembre 2010, des travaux de mise aux normes ou de modernisation des ascenseurs, en application de l'article 79 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Outre le fait que ces délais, bien que prorogés, restent très limités, ces travaux portent sur 17 points souvent particulièrement onéreux, notamment aussi en raison d'une hausse importante des prix due à un certain déséquilibre existant entre l'offre et la demande. Le coût, que les copropriétaires doivent supporter, risque de poser de graves problèmes à nombre d'entre eux, même si les travaux à réaliser sont éligibles, jusqu'en 2010, au taux réduit de TVA pour les immeubles principalement affectés à l'habitation et qu'un crédit d'impôt est prévu sous certaines conditions, mais pas pour une rénovation et mise aux normes d'équipements existants. Par ailleurs, et sous condition de ressources, certains propriétaires peuvent bénéficier d'une subvention ANAH. Il n'en reste pas moins que, même en provisionnant les travaux nécessaires sur plusieurs années, leur réalisation présente pour nombre de propriétaires une charge difficile à supporter, notamment dans le contexte économique actuel. Si la nécessité d'une mise aux normes des ascenseurs dans les immeubles d'habitation n'est pas discutée, il lui demande de lui indiquer les mesures précises qu'il envisage de prendre afin, d'une part, de proroger les délais de réalisation au-delà de 2010 et, d'autre part, d'ouvrir à l'ensemble des propriétaires-occupants l'accès au crédit d'impôt pour la réalisation de ces travaux de mise aux normes.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases, se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan, réalisé en 2006, par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan, communiqué en mai 2009, a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.