Pierre Cardo
Question N° 58103 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Pierre Cardo alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves problèmes auxquels les collectivités locales sont confrontées pour se procurer les masques de protection respiratoire FFP2 nécessaires pour les personnels en contact répété et rapproché avec le public. Conformément aux instructions données par les préfectures dans le cadre des recommandations du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale H1N1, les municipalités sont invitées, pour des raisons liées au code des marchés publics, de s'approvisionner auprès de l'UGAP. Or il apparaît que cet organisme n'est pas en mesure d'enregistrer les commandes des municipalités et prévoit, à titre indicatif, des délais de livraison de seize semaines, faute de masques disponibles auprès des fabricants. Les livraisons ne pourront donc pas être assurées avant la fin de l'année. Considérant les risques d'une survenance de la pandémie avant la date de mise à disposition des masques, les municipalités craignent, à juste titre, d'être confrontées à l'impossibilité de protéger les personnels au contact avec le public et de voir leur responsabilité engagée en cas de problème ou d'assumer le fonctionnement minimal des services publics. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter ces problèmes, le cas échéant, par la mise à disposition des mairies de masques en provenance de la réserve nationale constituée au cours de ces derniers mois.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Du fait de l'apparition de la menace d'une pandémie grippale et du fait que certains organismes n'avaient pas anticipé cette menace, une certaine tension est apparue sur le marché des masques de protection dits FFP2. Malgré cela et du fait que les pouvoirs publics ont accepté le principe de report de certaines livraisons, l'UGAP parvient à satisfaire une grande partie des commandes qui lui sont passées. Pour autant, les municipalités ne parvenant pas à voir leurs commandes satisfaites assez rapidement peuvent toujours recourir à d'autres fournisseurs, présents sur le marché privé. En ce qui concerne la protection des personnels au contact du public dans les municipalités qui ne disposeraient pas de masques, il convient de revenir à l'analyse du poste de travail. En effet, le masque n'étant qu'un des moyens de protection, il est toujours possible de protéger ces personnels en mettant en place d'autres mesures permettant d'éviter la transmission aérienne du virus. Il peut s'agir de l'installation d'hygiaphones, ou bien, si les lieux le permettent, laisser la personne accueillie à une distance de plus d'un mètre via un marquage au sol. Lorsque l'on évoque la responsabilité d'une municipalité pour la protection de ses salariés, il faut noter que, si elle a commandé des masques mais qu'elle n'est pas livrée du fait d'une rupture de stocks, sa responsabilité juridique à l'égard de ses employés sera étudiée en fonction de plusieurs critères. En effet, les équipements de protection individuelle tels que les masques FFP2 ne constituent que l'une des mesures barrières à mettre en place, en complément d'autres mesures de prévention et de protection, tant individuelles que collectives, comme l'hygiène renforcée des lieux de travail ou l'aménagement des postes de travail. De fait, comme tout employeur, l'élu local a l'obligation d'actualiser son document unique d'évaluation des risques (DUER) et d'y annexer un volet pandémie grippale afin qu'il prenne en compte ce risque pour ses salariés puis, de mettre en oeuvre les mesures de protection prescrites ainsi que l'information et la formation associée des travailleurs. Lors d'un éventuel contentieux, la responsabilité de l'élu s'appréciera donc au regard de l'ensemble des dispositions prises pour protéger ses personnels.
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