Charles de Courson
Question N° 58030 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nomination des femmes trésorières principales du Trésor public à l'emploi des chefs de service comptable (CSC). Il apparaît, en effet, que ces nominations se font selon une liste d'ancienneté après avis favorable du trésorier-payeur général du département où exerce la candidate. Cette procédure pénalise grandement les femmes qui ont été amenées à interrompre leur carrière pour élever leurs enfants (période de congé parental, période à mi-temps ou indisponibilité). Il lui demande donc ses intentions dans ce domaine étant observé que, au vu des nominations au 1er juillet 2009, peu de trésoriers femmes peuvent accéder à ce grade (1 sur 15 nominations au grade de CSC 2).
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès à l'emploi de chef de service comptable (CSC) pour les femmes trésorières principales du Trésor public. Compte tenu des forts enjeux des postes concernés, l'accès aux emplois de CSC est réservé aux trésoriers principaux de 1re catégorie, qui sont les trésoriers principaux les plus expérimentés. Les candidats détenant ce grade et souhaitant accéder à un emploi de CSC sont classés par ancienneté dans un premier temps, puis chaque candidature est attentivement examinée de façon à tenir compte des qualités intrinsèques et des mérites des candidats. L'ancienneté n'est ainsi pas le seul critère d'accès au statut d'emploi de CSC. La part des femmes sur des emplois de CSC reflète d'ailleurs leur représentation dans les grades supérieurs du Trésor public. Ainsi, 16,45 % des emplois de CSC sont occupés par des femmes détenant le grade de trésorier principal de 1re catégorie. S'agissant de la procédure de nomination au grade de trésorier principal, elle se déroule en deux temps. Dans un premier temps, le trésorier-payeur général d'un département classe les candidats potentiels de ses services en fonction de leur mérite et non de leur ancienneté. Dans un second temps, un classement national est établi par agrégation des classements départementaux selon les modalités suivantes : classement de l'ensemble des numéros 1 par ancienneté, puis l'ensemble des numéros 2 par ancienneté... L'ancienneté n'est donc pas le seul critère de sélection pour accéder au grade de trésorier principal. Par ailleurs, le temps partiel n'obère en aucune manière la durée d'ancienneté et le congé parental l'interrompt seulement pour moitié ; ainsi, un congé parental de six mois n'engendre qu'une perte de trois mois d'ancienneté. Seule la disponibilité suspend de manière pleine et entière la durée d'ancienneté jusqu'à la reprise d'activité d'un cadre. En conséquence, la procédure actuelle n'est en aucun cas discriminante pour les femmes puisque les hommes et les femmes sont égaux au regard du temps partiel, de la disponibilité et du congé parental.
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