Marcel Rogemont
Question N° 58008 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des membres de la Caisse nationale mutualiste. Réunis en assemblée générale, les représentants des 109 456 adhérents ont réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : la solidarité. Opposés au projet gouvernemental de bouclier sanitaire, ils demandent avec insistance, comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités, chômeurs). Il lui demande de l'informer des mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à l'attente des adhérents de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé.
Réponse émise le 16 février 2010
Le Gouvernement a confié en juillet 2007 à M. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, et à M. Raoul Briet, membre du collège de la Haute Autorité de santé, la réalisation d'une étude sur la mise en oeuvre d'un dispositif de plafonnement des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré, dit « bouclier sanitaire ». Le rapport rendu le 28 septembre 2007 par MM. Briet et Fragonard estime qu'un tel dispositif améliorerait la situation des assurés, qui, en raison de leur état de santé, sont exposés aux dépenses les plus élevées et, potentiellement, à un reste à charge élevé. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a par ailleurs mené des investigations complémentaires afin d'en préciser la faisabilité technique. Il en ressort que le bouclier serait favorable aux assurés ayant de faibles revenus, mais n'ayant pas de pathologie lourde, et défavorable aux personnes ayant des revenus élevés mais aussi aux plus malades. Ces travaux ont également souligné que la mise en oeuvre éventuelle d'une réforme de cette nature supposait des délais importants estimés par l'UNCAM au minimum entre trente et quarante-deux mois, notamment pour adapter les systèmes d'information des régimes d'assurance maladie et des établissement de santé ainsi que, le cas échéant, pour mettre en place le dispositif nécessaire à l'acquisition et au traitement par les régimes d'assurance maladie des revenus des assurés. Le Gouvernement, très attentif à l'accès aux soins des assurés, a pris un grand intérêt aux résultats de ces travaux ainsi qu'aux enjeux et difficultés techniques liés à la mise en oeuvre du dispositif de bouclier sanitaire. Il convient de noter qu'une telle réforme représenterait un bouleversement très important de notre dispositif de prise en charge des dépenses de santé et des effets de transferts entre assurés. Le rôle des organismes complémentaires d'assurance maladie et leur positionnement sur ce marché serait profondément modifié, notamment en raison du plafonnement du risque assurable. Enfin, il importe de souligner que le dispositif de bouclier sanitaire ne répond pas à la problématique des dépenses non remboursables ou peu remboursées (optique, prothèses dentaires), ni à celle des dépassements d'honoraires.
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