Jean-Luc Pérat
Question N° 57129 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif d'exonération de entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif prévoit une condition d'implantation exclusive de l'entreprise créée au sein de la ZRR, condition réputée satisfaite lorsqu'elle réalise moins de 15 % du chiffre d'affaires hors de la zone. Destinée à limiter les effets d'aubaine, cette condition pénalise cependant également les véritables créations, notamment dans le secteur des services, en limitant leur marge de développement hors de la zone. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Conformément aux dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui se sont créées jusqu'au 31 décembre 2010, notamment dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), peuvent bénéficier, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles. Ce dispositif d'exonération est subordonné à une condition d'implantation de l'ensemble de l'activité dans une ou plusieurs zones éligibles. Cette condition résulte de la volonté expresse du législateur, qui a souhaité concentrer l'effort de l'État sur l'activité économique réellement déployée dans des zones défavorisées. Le respect de cette condition d'implantation suppose que la direction effective de l'entreprise, ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d'exploitation, soient implantés dans les zones éligibles. Toutefois, pour tenir compte de la situation des entreprises exerçant une activité non sédentaire au nombre desquelles figurent les entreprises prestataires de services, le législateur a décidé d'assouplir cette condition d'implantation exclusive, laquelle est désormais satisfaite lorsque le contribuable a réalisé au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. Lorsque la proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles est supérieure à ce seuil, le régime d'allègement n'est cependant pas remis en cause. La loi limite alors, dans les conditions de droit commun, la taxation du bénéfice des entreprises concernées à la part du seul chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles. Cette évolution témoigne de la volonté du législateur de ne pas pénaliser le développement des entreprises qui exercent une activité non sédentaire. Compte tenu du caractère déjà très favorable de cette mesure, il n'a pas été envisagé d'apporter un assouplissement supplémentaire à la condition d'implantation exclusive. En effet, une telle mesure aurait, d'une part, été contraire à la volonté du législateur de concentrer l'aide accordée aux activités déployées dans des zones défavorisées et, d'autre part, entraîné des distorsions de concurrence en défaveur des entreprises nouvelles non implantées dans ces zones et ne bénéficiant d'aucune aide fiscale. Néanmoins, un nouveau dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 a été introduit par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ce dispositif est prévu à l'article 44 quindecies du CGI et diffère de celui visé à l'article 44 sexies précité sur trois points essentiels : l'application de l'exonération est étendue aux reprises d'entreprises ; le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés ; la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de cent huit à trente-six mois. Ainsi, alors que, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2010, la création d'une entreprise pour bénéficier de la mesure d'exonération était nécessaire, la nouvelle mesure d'exonération doit permettre aux futurs entrepreneurs en ZRR de procéder à des reprises d'activités et de bénéficier de l'ensemble des avantages liés à ce mode de transmission (tutorat, maintien des liens commerciaux avec les clients...) et donc d'assurer un taux de réussite (survie des entreprises) plus élevé. La limitation aux entreprises de moins de dix salariés permet de maîtriser le coût de l'extension de l'avantage aux reprises. Concernant les entreprises exerçant une activité non sédentaire, le seuil de proportion du chiffre d'affaires devant être réalisé dans la zone pour satisfaire la condition d'implantation est relevé à 25 %. En cas de dépassement de ce seuil, les mêmes règles que celles citées précédemment trouvent à s'appliquer. Ce nouveau régime d'exonération applicable dans les ZRR permettra, d'une part, de favoriser la vitalité de ces territoires et, d'autre part, d'accompagner dans la durée des entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement.
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