Martine Faure
Question N° 57052 au Ministère du Commerce
Question soumise le 11 août 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si chacun partage l'objectif d'une plus grande efficacité des CCI au service des entreprises et du développement économique local, il n'en reste pas moins que cette réforme suscite l'inquiétude par son impact social et territorial considérable. Une cinquantaine de présidents de CCI avaient émis de sérieuses réserves sur le texte issu des propositions de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et adopté en assemblée générale le 14 avril dernier. Désormais, l'existence même des CCI territoriales est menacée. Sous prétexte de rationalisation, le projet de loi présenté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 consacre les CCI de région comme chambres de plein exercice au détriment des CCI locales qui, privées de toute autonomie budgétaire, de toute capacité d'initiative et de l'essentiel de leur responsabilité d'élus, seront réduites au rôle de guichets standardisés. Les CCI conduisent des actions de proximité vitales pour le développement des entreprises et des territoires. C'est pourquoi elle lui demande de surseoir à cette réforme et de consolider l'échelon territorial indispensable au maintien de notre tissu économique.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Ces nouvelles orientations, qui ont été traduites dans un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009, renforcent le rôle des chambres de région au sein du réseau. Elles deviennent ainsi l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale, avec le maintien des chambres territoriales. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Cela ne remet pas en cause la possibilité offerte aux chambres, en application du code de commerce, de structurer leur présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, bien que rattachées à une chambre de commerce et d'industrie de région, conservent leur personnalité juridique propre dans le cadre de la mutualisation des fonctions organisée par le projet de loi que va examiner le Parlement.
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