Gaëtan Gorce
Question N° 56983 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 4 août 2009

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les factures téléphoniques ne puissent être établies qu'au nom de Monsieur ou Madame, ce qui empêche l'un des deux d'avoir accès à sa facture détaillée, à la liste des appels, etc. Cette situation produit des difficultés dans les cas de litiges ou de contentieux entre les deux époux. Il souhaite savoir ce qu'il souhaite faire pour améliorer cette situation.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)