Christian Patria
Question N° 56743 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction d'impôt accordée lors de la déclaration d'impôts sur le revenu concernant les services à la personne. En effet, cette déduction est différente selon que vous êtes salarié ou retraité. En ce qui concerne un salarié, cette déduction fait l'objet d'un crédit d'impôt, alors que dans le cas d'un retraité, celui-ci ne bénéficie que d'une réduction d'impôt. Il s'avère que les retraités sont les principaux utilisateurs de ces services à la personne, et vont l'être de plus en plus dans les années à venir. Cependant, et malgré de nombreuses aides (APA), beaucoup de retraités ne peuvent recourir à l'embauche d'une personne ne disposant que d'une faible retraite et de ce fait ne payant pas ou peu d'impôt. Cet avantage fiscal n'est donc possible que pour les retraités qui paient des impôts et dont les revenus sont suffisants pour bénéficier de ces services. Les retraités ne payant pas ou peu d'impôt sont donc pénalisés car aucun avantage n'est consenti lorsqu'ils ont recours aux services à la personne, cette réduction n'étant efficiente que dans la limite de l'impôt. Par conséquent, si les retraités, qui sont pour la plupart d'anciens salariés, pouvaient profiter de ce régime de crédit d'impôt, ils utiliseraient bien volontiers les services d'aide à la personne, et favoriseraient de ce fait la création d'emplois. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'étendre ce crédit d'impôt accordé aux salariés, aux retraités.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers s'apprécie non seulement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales, telles que, notamment, pour les personnes âgées dépendantes, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette allocation est destinée aux personnes ayant besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessitant une surveillance régulière, et n'a donc pas vocation à correspondre à l'ensemble des services mentionnés par les articles D. 7231-1 et D. 7231-2 du code du travail, tels que la garde d'enfant ou le soutien scolaire. Mais les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Au surplus, cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu. Enfin, le Gouvernement a mis en oeuvre les engagements du Président de la République en faveur des personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012 et la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
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