Bernard Gérard
Question N° 56600 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 4 août 2009
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités d'intégration des secrétaires techniques d'orientation, au sein de Pôle emploi, en vertu des dispositions prévues à l'article 19 du projet de loi en cours de discussion relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Alors que ces agents de l'AFPA ont acquis une certaine qualification professionnelle, reconnue par leur titre, en raison des missions qui leur sont confiées, notamment le passage et l'analyse de tests effectués par les demandeurs d'emploi, ils s'interrogent sur leur devenir car le Pôle emploi ne dispose, dans sa nomenclature, d'aucun emploi correspondant à la spécificité de leur travail. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les conditions envisagées pour leur reclassement.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inquiétudes des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) transférés vers Pôle emploi, et notamment sur la mise en place d'une nouvelle classification de ses métiers. Il convient tout d'abord de rappeler le contexte dans lequel est intervenu ce transfert. La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi confie à Pôle emploi une nouvelle mission « d'orientation ». En parallèle, l'avis du Conseil de la concurrence rendu le 18 juin 2008 a souligné que les psychologues dont la mission est de participer à l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation « ne devraient pas être employés par un des organismes chargés d'assurer les prestations de formation [...] et devraient être rattachés aux services de l'État ». En conséquence, le législateur a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation, assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA en lien avec le service public de l'emploi, et d'intégrer cette activité dans l'offre de services de Pôle emploi. L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 prévoit le transfert à Pôle emploi des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Dans ce cadre, l'intégration de 917 professionnels de l'orientation issus de l'AFPA, majoritairement des psychologues du travail, a été effective au 1er avril 2010. L'arrivée de ces personnels a permis de créer des équipes d'orientation spécialisée (EOS), chargées de mettre en oeuvre la prestation d'orientation professionnelle spécialisée (POPS). Cette prestation accompagne le demandeur d'emploi dans la définition d'un parcours de formation adapté à ses besoins. Les personnels transférés ont tous bénéficié de formations d'intégration en 2010, sous la forme de séminaires d'accueil, de formations aux métiers de Pôle emploi et aux applicatifs utilisés en agence. Ils disposent aujourd'hui des mêmes outils et applicatifs que les conseillers Pôle emploi, complétés par des outils propres aux psychologues du travail (tests psychométriques). La direction des ressources humaines de Pôle emploi travaille actuellement avec la direction de l'orientation et de la formation sur des expressions de besoin de formation pour des stages qui seront mobilisables pour la fin de l'année 2011. En termes de statut, la loi du 24 novembre 2009 prévoyait « un accord d'adaptation » qui devait être signé dans les 15 mois suivant le transfert. Cette période de 15 mois a constitué une période transitoire au cours de laquelle ont été maintenus les avantages individuels et les dispositions de l'accord collectif régissant les personnels de l'AFPA (rémunération, classification et qualification, temps de travail et réduction du temps de travail [RTT], compte épargne-temps [CET] congés payés annuels, retraite complémentaire avec expertise en cours, protection sociale, etc.). L'accord d'adaptation a été signé le 18 juin 2010 par quatre organisations syndicales. Cet accord prévoit en son chapitre 2 les modalités de classification des personnels dans la grille de classification de Pôle emploi. Au début de l'année 2011, la direction générale de Pôle emploi a engagé des négociations afin d'élaborer une nouvelle classification, en étroite concertation avec les organisations syndicales. Ces négociations se poursuivent actuellement, dans le respect des identités professionnelles de chacun, sur la base de travaux réalisés en groupes de travail, ayant pour objectif de peser les activités de chaque métier en fonction de critères prédéfinis. Il a d'ores et déjà été identifié, dans le cadre de la mise en place de la filière relation clients, un emploi type « emploi psychologue du travail » parmi les trois emplois types du métier « Intermédiation ». Dès l'automne 2011, un travail d'identification des parcours de professionnalisation des trois emplois types du métier « Intermédiation » sera mené et les ingénieries pédagogiques associées construites.
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