Jean Leonetti
Question N° 56141 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux questions de l'occupation des plages qui sont apparues en particulier concernant le taux d'occupation des plages, la durée d'exploitation dans l'année et le démontage des installations. Sur le taux d'occupation des plages, la spécificité de la Côte d'azur rend difficile le respect des pourcentages fixés pour les concessions accordées dans le cadre des délégations de service public. Il serait probablement plus judicieux que le pourcentage soit calculé sur l'ensemble du linéaire littoral d'une commune plutôt que plage par plage. Sur Antibes-Juan-les-Pins, une partie des équipements est installée sur le domaine public communal et s'il paraît légitime que les installations soient désormais démontables, il n'y a pas d'intérêt environnemental ni économique à les démonter périodiquement avant le terme de la concession même lorsqu'elles sont en partie sur le domaine public maritime. Il a envisagé une modification du décret et une circulaire pour préciser les modalités d'application du décret. Il l'interroge donc pour connaître dans quel sens le décret sera modifié et quel est le contenu de la circulaire qui devrait permettre au préfet plus de souplesse dans son application compte tenu des spécificités locales.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit au public. Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Il prévoit que les activités concédées peuvent occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages répond, à l'heure actuelle, aux critères fixés par ce texte dont la légalité a été confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 14 avril 2008. C'est donc sur un nombre très limité de plages qu'une réduction du nombre ou de l'étendue des installations actuelles devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours. Le décret relatif aux concessions de plages prévoit également une possibilité de dérogation, assortie de conditions, pour autoriser l'ouverture à l'année des équipements et installations balnéaires. Cependant, peu de communes ont manifesté leur intention de procéder à une ouverture annuelle, compte tenu des conditions climatiques et de la faible fréquentation en hiver. Au vu des difficultés rencontrées dans certaines situations pour mettre en oeuvre ce décret, une mission d'inspection conjointe a été confiée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale de l'administration. Les conclusions de cette mission font actuellement l'objet d'une réflexion approfondie des services concernés et donneront lieu à des adaptations pour une meilleure mise en oeuvre du décret, tout en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public et en privilégiant la concertation, actuellement en cours avec les différents acteurs concernés.
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