Philippe Tourtelier
Question N° 55990 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi n° 1393 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. Ce texte, s'il était adopté, fragiliserait le statut de la fonction publique territoriale. En effet la lecture de cette proposition de loi est inquiétante puisqu'elle a pour objectif de mettre fin au recrutement sur le statut de la fonction publique territoriale et d'utiliser à l'avenir la forme contractuelle pour ses recrutements. Seules un certain nombre de missions régaliennes comme l'état civil ou la police échapperaient à ce processus. Pour les autres fonctions, le contrat de travail de droit privé deviendrait la règle. Cette démarche va à l'encontre des discours officiels qui prônent la modernisation et le respect des règles statutaires. Il lui demande donc de le rassurer sur son engagement à garantir la pérennité de l'action publique et des grands principes de qualité, de continuité, d'égalité et de neutralité des missions du service public territorial. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la liberté de recrutement par les collectivités locales. La proposition de loi « instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », enregistrée le 21 janvier 2009 par la présidence de l'Assemblée nationale, correspond à une initiative parlementaire qui, à ce titre, n'engage que son auteur. Les réformes que le Gouvernement a entreprises dans le domaine de la fonction publique ont jusqu'à présent démontré sa volonté de la faire progresser et de la moderniser, mais dans le respect de ses principes et de ses valeurs. L'organisation de la fonction publique sur la base de la carrière figure au rang de ces principes, et se traduit par des engagements et des garanties statutaires. Les réformes lancées ont toujours été accompagnées d'une phase d'échanges qui a précédé les décisions. La fonction publique territoriale fait partie intégrante de l'ensemble « fonction publique ». Ses agents relèvent, d'une part, des dispositions transversales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et, d'autre part, des dispositions spécifiques de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce socle statutaire important semble au contraire conforté par les dispositions qui figurent dans la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».
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