Francis Hillmeyer
Question N° 55880 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la directive cadre qui impose aux États membres d'atteindre un bon état écologique (état biologique, chimique, physico-chimique et hydromorphologique) des eaux souterraines et superficielles (eaux douces et côtières) en 15 ans. Ce délai doit permettre de dresser un premier état des lieux et d'élaborer des programmes pluriannuels définissant les objectifs à atteindre et les mesures destinées à réduire progressivement les rejets de substances toxiques. En France, ce texte a été transposé par la loi du 21 avril 2004. Elle complète notamment les dispositions régissant les documents de planification pour les conformer au modèle européen. La politique française de l'eau a depuis été réformée par la loi du 30 décembre 2006. Il s'agissait de l'insérer dans un cadre réglementaire et financier rénové, afin de procurer de nouveaux moyens aux différents acteurs de la politique de l'eau (pouvoirs publics, collectivités et élus locaux, acteurs économiques, associations). Cependant, force est de constater, au niveau des collectivités directement concernées par le financement des normes environnementales fixées au niveau européen, de réelles difficultés financières, en particulier pour les petites communes et leurs groupements, dans la construction de stations d'épuration tant sur le plan budgétaire, en raison des investissement extrêmement lourds qu'engendre une telle réalisation, qu'au regard du renchérissement prohibitif du coût de l'eau répercuté sur la population. Il lui demande, en conséquence, sa position sur ce dossier et les mesures d'adaptation de « l'arsenal réglementaire » et de la charge financière, envisageables pour soutenir en particulier ces communes et leurs groupements dans leurs efforts pour remplir leurs obligations communautaires.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'atteinte du bon état écologique et chimique voulu par la directive-cadre sur l'eau représente un coût pour l'ensemble des parties prenantes dans le domaine de l'eau, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités locales, des acteurs socioprofessionnels ou des ménages. Il convient cependant de ne pas omettre, comme cela est trop souvent le cas, les bénéfices attendus d'une amélioration notable de l'eau et des milieux aquatiques. Ces bénéfices sont potentiellement nombreux à court, moyen et long termes, pour la collectivité en général comme pour toutes les parties prenantes citées ci-dessus, dans les domaines de la qualité de la vie et de la santé notamment. La directive-cadre sur l'eau prévoit explicitement que l'atteinte du bon état écologique et chimique, normalement prévue pour 2015, puisse être reportée en 2021, voire 2027, pour cause de coûts disproportionnés des actions nécessaires pour atteindre ce niveau. Les objectifs et les grands types d'action ont ainsi été définis, à l'échelle de chaque grand bassin hydrographique au travers des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, tous approuvés à de très larges majorités, fin 2009, de manière à produire un effort ambitieux mais aussi réaliste. La directive-cadre sur l'eau s'appuie sur un certain nombre de directives antérieures, qu'elle articule entre elles avec la notion de bon état des masses d'eau. La directive 91/271/CEE du 21 mai 1991, dénommée « eaux résiduaires urbaines (ERU) » encadre, pour sa part, la mise en oeuvre des actions relatives au traitement des eaux usées. Des traitements spécifiques sont éventuellement nécessaires localement au vu des exigences de la directive-cadre sur l'eau mais la plus grande part des mesures liées à l'assainissement concernent directement la mise en oeuvre de la directive ERU et relèvent donc d'un agenda connu de longue date. Cela dit, le problème du financement des actions positives pour l'environnement reste posé, notamment pour les petites communes. Il convient tout d'abord de souligner que lorsque cela est possible, les communes rurales ont tout intérêt à se regrouper afin de mutualiser le coût de leurs travaux relatifs à l'assainissement des eaux usées. Par ailleurs, les agences de l'eau doivent effectivement faire face à une forte demande dans ces domaines, qui s'ajoute à d'autres besoins de financements importants, en particulier l'accompagnement de travaux de restauration des cours d'eau demandée par la directive-cadre sur l'eau de décembre 2000. Toutefois, leurs engagements aux côtés des communes rurales ne sont pas remis en question, bien au contraire. Pour aider les communes rurales à remplir leurs obligations, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a inscrit la solidarité rurale au sein des priorités du 9e programme d'intervention des agences de l'eau. Les communes rurales peuvent ainsi bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau, en sus du programme d'interventions classique de l'agence de l'eau. Les agences de l'eau apportent, dans ce cadre, un milliard d'euros sur les six années du 9e programme. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. La programmation de la solidarité urbain-rural fait l'objet d'une concertation annuelle entre l'agence de l'eau et le conseil général, qui prend la forme d'une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement de l'eau et de l'assainissement. Au total, en 2008, les agences de l'eau ont consacré 452,95 millions d'euros d'aides aux communes rurales, dont 175,39 millions d'euros au titre du programme de solidarité urbain-rural, ce qui est cohérent avec les dispositions arrêtées par le Parlement. de plus, le 20 février 2009, une convention de prêt a été signée entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le président de la Caisse des dépôts et consignations et les directeurs des agences de l'eau, prévoyant un montant à hauteur de 1,2 milliard d'euros dont un milliard pour l'assainissement et 200 millions d'euros pour les autres objectifs du Grenelle de l'environnement, les agences de l'eau pouvant, grâce à ce prêt, accorder des subventions ou des avances remboursables pour des travaux qu'elles n'avaient pas initialement inscrits à leur programme. Les communes rurales devraient particulièrement bénéficier de ces interventions.
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