Philippe Tourtelier
Question N° 55776 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juillet 2009
Alerté par l'association d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Les intéressées ont pris acte de la mise en oeuvre d'une allocation différentielle garantissant aux conjoints survivants des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) un revenu mensuel jusqu'à 750 euros. Mais elles considèrent que la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre de la détermination des ressources est injuste. En effet, cela pénalise les personnes dépendantes. Elles demandent donc que l'APA soit exclue du calcul des ressources dont le montant porte éligibilité ou non à la mesure différentielle. Les veuves d'anciens combattants regrettent également que les décisions modificatrices relatives au dispositif d'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants aient été imposées sans consultation ni information des membres du groupe de travail mis en place par le ministère aux anciens combattants. Elles requièrent que le montant plafond des ressources assuré aux intéressées par l'attribution différentielle soit amené de façon permanente au niveau du seuil de pauvreté reconnu par l'INSEE. Enfin elles revendiquent toujours une modification législative qui permette d'accorder la réversion de la retraite du combattant à toutes les veuves d'anciens combattants non pensionnées sans conditions de ressources ni de conflit et non imposable. Il le remercie de lui faire savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Après une évaluation du dispositif, le montant du plafond de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants a été revalorisé à 750 EUR et il a été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1erjanvier 2008. Les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de formalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Quant à la réversion de la retraite du combattant aux veuves, elle ne peut, même à titre exceptionnel, être envisagée. Créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance nationale, la retraite du combattant constitue en effet, malgré sa dénomination, une récompense par nature personnelle attribuée en raison de services rendus par le combattant à la nation. Il est par ailleurs important de préciser que si elle était considérée comme une prestation sociale, la retraite du combattant en subirait toutes les conséquences au plan de la fiscalité et des diverses contributions touchant les ressources. Introduire la réversion de cette retraite induirait des risques de fiscalisation et conduirait donc, à terme, à une détérioration par rapport à la situation actuelle.
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