Frédérique Massat
Question N° 55714 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrat d'objectif 2010-2013 signé par les URSSAF et l'ACOSS. Il semblerait que l'ACOSS s'oriente vers une régionalisation des URSSAF en intégrant une notion de taille, ce qui aurait pour conséquence de supprimer des URSSAF de « petites tailles ». Pour le département de l'Ariège, cette disparition se traduirait par la perte de 40 emplois. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage prendre afin que puisse être maintenue un service public de proximité qui réponde aux besoins et aux attentes du tissu économique local.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec les nouvelles attentes de la société, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies notamment informatiques. Elle se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité, et s'appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l'usager. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre et demandait que ce réseau évolue. Les récents rapprochements d'URSSAF, en application du principe de départementalisation posé dans la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009, en constituent un bon exemple. Il est en effet constaté que la concentration au niveau départemental de toutes les fonctions où une relation de proximité avec les cotisants et les partenaires est nécessaire a renforcé l'efficacité du service rendu par les URSSAF. L'utilisation renforcée des procédures dématérialisées a, en outre, permis d'améliorer l'offre de service aux usagers. Par ailleurs, les rapprochements se sont traduits par la création d'une seule entité juridique par département et n'ont eu aucune conséquence sur les implantations locales qui ont été maintenues. En outre, les modalités de rapprochement ont été définies localement dans le respect des instances de concertation, conseil d'administration et instances représentatives du personnel, et conformément aux dispositifs d'accompagnement du changement négociés en 2006 pour le personnel du régime général. Aucun licenciement n'a eu lieu et aucune mobilité géographique n'a été imposée aux salariés. C'est dans le même esprit qu'afin notamment d'améliorer le pilotage des URSSAF, la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 prévoit de faire évoluer le réseau vers une organisation structurée autour de nouvelles URSSAF régionales reposant sur les sites départementaux actuels. Ces derniers conserveront l'ensemble des activités dont la prise en charge suppose proximité, réactivité et prise en compte des contraintes locales.
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