Pierre Cardo
Question N° 55622 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Pierre Cardo alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences de la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 qui impose au secteur de l'insertion par l'activité économique, conventionné par l'État pour 3 ans, des obligations de résultat. Afin de pérenniser leur financement, ces structures seront obligées d'obtenir un taux de « sorties dynamiques » de 60 %, dont 25 % d'emplois durables (CDI, CDD et intérim de plus de six mois). Si ces structures accueillent favorablement l'obligation d'une évaluation et d'une appréciation du travail accompli, il est néanmoins inquiétant de les voir ainsi soumises à une obligation de résultat, notamment au regard des populations auxquelles elles s'adressent et qui, confrontées à des difficultés particulièrement graves pour un retour à l'emploi dont elles sont durablement éloignées, nécessitent une prise en charge très importante et un accompagnement social très lourd. Une telle obligation de résultat risque d'entraîner des effets graves, notamment pour les personnes concernées. D'une part, certaines structures, pour maintenir leurs aides, risquent en effet de procéder à une sélection dans l'accueil des personnes, en renforçant l'adéquation des publics embauchés avec ces objectifs de « sorties dynamiques ». D'autre part, les structures, maintenant une prise en charge des populations les plus durablement exclues et éloignées du marché du travail, risquent purement et simplement de disparaître, faute de subventionnement. Le résultat d'une telle obligation sera le maintien des populations les plus en difficultés ; les structures, pour atteindre les objectifs en termes de recrutement, risquent de laisser de côté ceux qui ont le plus besoin d'aide et qui devront vivre du RSA de base. Ces obligations de résultat sont d'autant plus discutables en période de crise et de licenciements pendant laquelle les employeurs, en cas d'embauche, ne recruteront pas des salariés en grande exclusion sociale. Il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend proposer pour éviter que les structures d'insertion par l'activité économique ne soient soumises à des obligations, aussi élevées, de résultats en termes de retour à l'emploi, et à une limitation à 24 mois de la prise en charge de personnes durablement exclues du marché du travail et qui, de ce fait, demandent une prise en charge lourde, sans garantie de résultat.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie l'honorable parlementaire pour sa question écrite qui traduit son souci de mesurer les conditions dans lesquelles il est procédé, dans le cadre du plan de modernisation de l'IAE, à un conventionnement rénové des entreprises d'insertion en 2009. Lors du Grenelle de l'insertion qui s'est déroulé de novembre 2007 mai 2008, l'ensemble des acteurs du Grenelle de l'insertion a conclu à la nécessité de réformer le cadre du dialogue de gestion en vigueur. En particulier, est ressortie la nécessité d'assurer un financement stabilisé des structures en favorisant la concertation et l'engagement de tous les financeurs sur la base d'une description exhaustive des missions des structures. Ces nouvelles modalités de conventionnement ont fait l'objet de discussion dans le cadre de travaux nationaux associant tous les acteurs (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion). Sept séminaires interrégionaux tenus entre septembre et novembre 2008 ont permis d'en partager les termes (plus de 1 200 acteurs du secteur y ont participé). La rénovation des modalités de conventionnement des structures en fixant des objectifs et en engageant une négociation sur les moyens alloués s'inscrit dans le droit-fil de ces constats. Elle offre un instrument, plus approfondi que le cadre actuel, favorisant la coordination entre les différents financeurs qui pourront à présent s'appuyer sur des projets d'insertion formalisés par les structures. Certains départements ont pu mettre en place avec l'État un dossier unique de conventionnement des structures. En vue de généraliser ce principe, la circulaire sur la rénovation des modalités de conventionnement présente un projet de dossier de demande qui pourra servir de base de travail pour la mise en place d'un dossier partagé dans les départements où ce n'est pas encore le cas. De plus, eu égard aux aides publiques allouées, il importe que les procédures retenues offrent toutes garanties pour satisfaire au respect des règles de concurrence et aux exigences de performance des politiques publiques. Par ailleurs, la rénovation des modalités de conventionnement est progressive. Les objectifs de sortie dynamique sont négociés avec chaque structure, en tenant compte de leur secteur d'activité, leur territoire, leurs outils et du contexte économique. Ainsi, pour contribuer en partie à l'objectif global de 60 % de sortie dynamique, les structures peuvent proposer des sorties qu'elles souhaitent voire reconnues comme positive au regard des spécificités de leur bassin d'emploi et de leur public. Néanmoins, conscient que tout nouvel outil mérite d'être éprouvé et donc, à ce titre, reste perfectible, un comité de suivi du plan de modernisation a été mis en place dans la cadre du CNIAE. Cette instance, qui s'est réunie deux fois en 2009, à laquelle les représentants des employeurs du secteur de l'insertion par l'activité économique sont partie prenante, sera à même de faire toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels.
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