Louis-Joseph Manscour
Question N° 55585 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur l'avis publié le 29 juin 2009 par l'Autorité de la concurrence sur la régulation des prix des carburants dans les départements d'outre-mer. Le gendarme de la concurrence, qui avait été saisi de la question par son secrétariat d'État le 18 février 2009, estime que « la régulation actuelle du secteur des carburants, qui repose sur la régulation des prix de détail, a échoué ». En effet, les prix de détail maximums fixés par les pouvoirs publics sont en réalité devenus « des prix minima », supprimant « toute incitation aux détaillants pour pratiquer un prix inférieur ». Or l'autorité précise que « l'impossibilité pour chaque détaillant d'adapter ses prix de détail à ses contraintes économiques propres a conduit à demander périodiquement des revalorisations générales qui ont profité à tous », créant ainsi des « rentes au profit des points de vente les mieux placés et les plus rémunérateurs ». L'Autorité de la concurrence suggère donc la « suspension de la publication des prix-plafonds ». L'objectif est d'éviter « la dérive des marges de détail » en permettant aux plus petites stations de « moduler leur prix sans entraîner une hausse générale des marges ». Elle propose également de fixer un prix-plafond pour les importations de carburants, réajusté en fonction des cours mondiaux. Ce prix serait rendu public afin de permettre aux usagers et à toutes les parties prenantes « d'être informés des fluctuations du prix des produits avant imputation des marges de distribution ». Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions et ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le prix des carburants est un motif de préoccupation important de nos compatriotes ultramarins, au coeur de leurs revendications récentes. Aussi le Gouvernement a attaché une attention particulière à ce que toute la transparence soit faite sur ce sujet. À cet effet, un avis a été demandé en février dernier à l'Autorité de la concurrence, afin qu'elle se prononce sur les modalités d'administration des prix des carburants dans les départements d'outre-mer. Une mission conjointe des inspections générales des finances et de l'administration, et du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies avait par ailleurs été diligentée début décembre 2008 sur ce même sujet. Le rapport de mission des inspections générales a été rendu public sur le site du secrétariat d'État à l'outre-mer le 6 avril 2009, celui de l'autorité de la concurrence début juillet. Tous deux mettent clairement en lumière les faiblesses du système actuel, notamment en matière de lisibilité pour le consommateur et de délai de répercussion sur les prix à la pompe des évolutions des cours du pétrole, nourrissant incompréhension et suspicion de la part de nos compatriotes ultramarins. Le rapport des inspections générales analyse également très précisément, département par département, chacun des éléments constitutifs du prix des carburants, notamment le coût du modèle de distribution des carburants spécifique aux DOM. L'avis de l'Autorité de la concurrence décrit pour sa part comment l'administration des prix conduit intrinsèquement, par la diversité des situations entrepreneuriales qu'elle doit encadrer, à alimenter une inflation certaine des prix. Ces deux rapports dressent, sur la base de ces constats, un certain nombre de pistes de réforme, certaines structurelles, d'autres d'application immédiate comme en particulier le réajustement de certains éléments des structures de prix que le Gouvernement a mis en oeuvre en septembre 2009. Ce train de réforme ne peut constituer qu'une première étape, eu égard aux exigences exprimées par nos compatriotes ultramarins, et aux différents constats dressés tant par l'inspection administrative, l'autorité de la concurrence que par la mission parlementaire présidée par M. Patrick Ollier. C'est pourquoi il est nécessaire que les réformes plus structurelles proposées à l'issue des différentes expertises mentionnées supra, puissent à présent s'engager en concertation avec les élus locaux, les parlementaires ultramarins et les acteurs socio économiques concernés.
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