Jean-René Marsac
Question N° 55579 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-René Marsac sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et des réflexions qui l'accompagnent, il est prévu que la DIIESES soit transférée dans une nouvelle structure, la direction générale à la cohésion sociale (DGCS). On peut toutefois remarquer que l'économie sociale couvre un champ beaucoup plus large que la cohésion sociale. En effet, il s'agit d'un vrai secteur économique, qui contribue à part entière à la vie économique du pays. Elle est fortement créatrice d'emplois et de richesses. Par ailleurs, ce secteur économique est très innovant, aussi bien sur le plan technologique que social. Il représente 11 % des équivalents temps plein et 10 % des rémunérations versées. Il concerne tous les secteurs de l'économie. Il favorise sur le territoire le maintien ou la relocalisation d'activités, avec des emplois non délocalisables. Il est donc très important que les missions et les moyens de la DIIESES soient maintenus dans leur intégralité, ou augmentés. Il souhaiterait donc avoir son engagement sur la pérennité des moyens et des missions de la DIIESES dans la future DGCS.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au devenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). Les missions d'accompagnement du développement des structures de l'économie sociale tant au plan régional et national qu'européen et international que menait la DIIESES sont reprises dans les attributions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Par l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la DGCS est instaurée la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale. Ses fonctions, menées en lien avec les services dédiés au sein de la DGCS, recouvrent les champs suivants : l'étude et la proposition des mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale ; la coordination de l'action de la direction dans ces domaines et l'animation des travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération ; l'animation du réseau de correspondants régionaux de l'économie sociale et solidaire. Par l'intégration de la DIIESES au sein de la DGCS, les autorités souhaitent tout à la fois le renforcement de l'interministérialité des politiques de développement de l'économie sociale et solidaire et un appui à leur mise en oeuvre. La tutelle de quatre ministres sur la DGCS manifeste ce renforcement : le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développent durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; le ministre de la jeunesse et des solidarités actives. En résumé, cette intégration ne signifie pas que l'économie sociale est confiée à une direction en charge des politiques sociales uniquement, c'est au contraire un acteur interministériel légitimé par ces diverses tutelles qui assure désormais ces missions. La vocation même de la nouvelle direction est d'oeuvrer sur l'ensemble des éléments concourant à la cohésion, et donc d'accompagner ceux qui au sein de l'activité économique en permettent le développement. Les moyens humains et financiers auparavant affectés à la DIIESES ont été intégrés dans l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la cohésion sociale. À ce titre, la ligne budgétaire du programme 304, action 2, « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale » (libellé modifié), dans sa partie dédiée à l'appui aux acteurs et réseaux de l'économie sociale et au fonctionnement déconcentré, est reconduite au titre de l'exercice 2010. Par ailleurs, M. F. Vercamer, à l'issue de la mission parlementaire qui lui a été confiée par le Premier ministre, a remis le 28 avril 2010 au Gouvernement son rapport sur le développement de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport vient conclure un travail de réflexion et d'élaboration de préconisations qui a duré six mois et pour lequel a été étroitement associée la DIIESES, puis la DGCS ainsi que l'ensemble des acteurs de ce secteur. La mission a pu déterminer les axes d'une approche d'une politique globale de développement de l'économie sociale et solidaire, à travers quatre grandes orientations générales qu'illustrent cinquante propositions concrètes. Ces orientations visent en particulier à : favoriser une meilleure visibilité ainsi que la prise en compte des enjeux, en particulier européens, de l'économie sociale et solidaire ; permettre aux structures et entreprises de ce secteur d'accéder à des dispositifs de droit commun qui facilitent leur croissance ; promouvoir une politique active d'aide et d'accompagnement qui tienne compte de spécificités de ce secteur ; mieux prendre en compte le secteur de l'économie sociale dans l'élaboration des politiques publiques. Enfin, il faut ajouter que le grand emprunt, tel que défini dans la 45e proposition du rapport, prévoit une intervention de 100 MEUR dédiée au financement de l'économie sociale et solidaire. Un accord-cadre pourrait être établi avec les acteurs financiers de ce secteur précisant en particulier les missions confiées, leurs modes opératoires ainsi que les dispositifs d'évaluation des projets durant toute leur mise en oeuvre.
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