Lionnel Luca
Question N° 55441 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation des services d'état civil au sein des municipalités fermant dès le vendredi après-midi. En effet, de nombreuses municipalités, pour des raisons d'organisation liées au personnel ferment leur service d'état civil le samedi et le dimanche ; ainsi, il est impossible aux entreprises de pompes funèbres de déclarer les décès et, par conséquent, d'obtenir les autorisations de soins de conservation, de transport avant mise en bière et de transport après mise en bière, et aux familles de le ramener au domicile ou à destination d'une chambre funéraire. En outre, les services d'état civil étant saturés le lundi matin, les entreprises de pompes funèbres ne peuvent effectuer les transports que l'après-midi, et ce en cercueil fermé puisque le délai légal de 48 heures permettant de ramener le défunt à son domicile sans cercueil est écoulé, privant les familles et amis de la possibilités de se recueillir devant le défunt hors cercueil fermé. Qui plus est, les conditions sanitaires dans lesquelles sont gardés les défunts, sans soins de conservation, risquent de poser de graves problèmes. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'assurer une permanence au sein de tous les services d'état civil le samedi et le dimanche.
Réponse émise le 10 août 2010
En application des articles R. 2213-7 et R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales, les opérations de transport de corps avant mise en bière doivent être effectuées dans les 24 heures suivants le décès, délai étendu à 48 heures lorsque le corps a subi des soins de conservation. Il n'est pas envisagé d'imposer la mise en place systématique d'une permanence les samedis et dimanches. La plupart des communes ne dispose pas de la ressource en personnel suffisante pour remplir une telle obligation, qui serait donc privée d'effet. Toutefois, conscient des difficultés que suscite l'application des dispositions précitées, le Gouvernement prépare un projet de décret visant à simplifier le déroulement des opérations funéraires. Ainsi, les autorisations de transport de corps avant et après mise en bière seront remplacées par de simples déclarations préalables, effectuées par tout moyen. Il est également prévu d'allonger à 48 heures, après le décès, le délai pendant lequel le corps pourra être transporté avant mise en bière, sans obligation de soins de conservation. Ces nouvelles dispositions laisseront aux familles la possibilité de veiller le défunt et de faire procéder au transfert éventuel du corps vers une chambre funéraire, durant le week-end. Le projet de décret doit être publié d'ici la fin de l'année 2010.
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