Catherine Génisson
Question N° 55331 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement rétroactif de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, supprimée à compter du 1er janvier 2009, visait à garantir un montant minimum de ressources aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant totalisé 160 trimestres à l'assurance vieillesse. Les directions départementales du travail considèrent généralement que le versement des allocations prend effet à compter de la date de la demande, quand bien même l'allocataire remplirait les conditions d'attribution de cette aide antérieurement au dépôt de son dossier. Néanmoins, une jurisprudence constante du juge administratif énonce depuis 2007 que le droit à l'allocation équivalent retraite prend effet à la date à laquelle l'allocataire rempli les conditions prescrites par le code du travail. Au vu de ces éléments, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer le versement rétroactif de cette allocation aux allocataires concernés, et la position qu'il entend adopter pour les personnes qui présenteraient leur demande postérieurement au 1er janvier 2009 mais remplissant les conditions d'attribution antérieurement à cette date.
Réponse émise le 25 août 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité, constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI)ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement a souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors est renforcée. Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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