Guy Lefrand
Question N° 55137 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fait qu'un salarié justifiant de 167 trimestres et ayant bénéficié de l'allocation spéciale du FNE voit sa retraite calculée sur une base de 160 trimestres. Il le remercie des éléments qui pourront lui être transmis.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calcul de la retraite des salariés justifiant de 167 trimestres et ayant bénéficié de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE). La convention AS-FNE autorise le retrait d'activité de salariés âgés de 57 ans (ou 56 ans à titre dérogatoire) licenciés pour motif économique qui ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement et qui ne réunissent pas les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 et R. 351-45 du code de la sécurité sociale. En raison des mesures favorisant le maintien des salariés âgés sur le marché du travail, l'effectif de ce dispositif a été divisé par quatre, passant de 32 300 bénéficiaires pour l'année 2003 à 9 200 bénéficiaires en 2009. Le montant de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % de la partie du salaire de référence compris entre le plafond de la sécurité sociale et deux fois ce plafond. L'indemnisation cesse d'être versée dès que le bénéficiaire justifie de la validation d'un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 % (art. 32 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites). Les périodes de perception de l'AS-FNE permettent de valider des périodes assimilées à des trimestres d'assurance. Il y a lieu de valider, pour une année civile, autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours d'AS-FNE dans la limite de quatre trimestres par an. S'agissant du principe du plafonnement des annuités prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse du régime général, celui-ci trouve sa justification dans la nature même du régime général qui n'est pas un régime strictement contributif reposant uniquement sur une proportionnalité des pensions aux cotisations versées et comporte plusieurs éléments de solidarité tels que la validation sans contrepartie de cotisations de certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et le mécanisme du minimum de pension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.