Pierre Cardo
Question N° 55099 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les problèmes rencontrés par plusieurs dizaines de nos concitoyens, souvent jeunes, arrêtés en République dominicaine et souvent lourdement condamnés pour des affaires de trafic de stupéfiants. Alors que plusieurs centaines de milliers de touristes français se rendent tous les ans dans ce pays, aucune convention de transfèrement n'existe entre nos deux pays. Alors que des conventions bilatérales d'entraide judiciaire pénale et d'extradition ont été signées en 1999 et 2000, les négociations en vue d'une convention de transfèrement semblent actuellement bloquées en raison d'exigences inacceptables du gouvernement dominicain. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ces négociations et les perspectives de conclusion. En attendant, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de renforcer l'information préalable de nos concitoyens sur les risques encourus dans ce pays, d'une part, par l'intermédiaire du site Internet du ministère et, d'autre part, en incitant les organisateurs de voyage à diffuser les mises en garde à leurs clients. Enfin, il souhaite savoir quelles démarches le Gouvernement français compte entreprendre pour trouver des solutions concrètes pour la vingtaine de nos concitoyens actuellement incarcérés en République dominicaine.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'entraide judiciaire, en matière pénale, entre la France et la république Dominicaine est fondée sur deux conventions bilatérales, la convention en matière d'extradition du 7 mars 2000 et la convention d'entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999. En matière de transfèrement, il n'existait cependant aucun accord, ce qui impliquait, en effet, que les ressortissants de chacun des deux États condamnés à une peine privative de liberté dans l'autre état devaient jusqu'à présent accomplir l'ensemble de leur peine dans l'état ayant prononcé la condamnation. Actuellement, les ressortissants français détenus en république Dominicaine, qui font l'objet de visites régulières de la part des services consulaires, ont été condamnés, comme le souligne l'honorable parlementaire, pour trafic et détention de stupéfiants. En 2003, des discussions engagées, à l'initiative de la France, concernant une convention bilatérale ont été ralenties par des demandes d'amendements de la partie dominicaine dont plusieurs posaient des difficultés à la partie française. Après quelques années sans avancée significative, le ministère des affaires étrangères et européennes a souhaité, en accord avec le ministère de la justice, relancer ces négociations à la fin 2008. À cet effet, la république Dominicaine a été placée parmi les toutes premières priorités du calendrier de négociations des solutions satisfaisantes pour les deux parties ont finalement été trouvées, permettant ainsi la signature de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, le 13 novembre 2009, par le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Cette convention, qui devrait entrer en vigueur au cours des tout prochains mois, permettra ainsi à la France de demander à la république Dominicaine, avec l'accord ou sur demande des intéressés, le transfèrement de ses ressortissants condamnés à des peines privatives de liberté. Toutefois, la république Dominicaine a autorisé, dès la fin du mois de décembre 2009, le transfèrement en France de deux ressortissantes françaises détenues (Mlles Faye et Zaknoun), opération qui a donné lieu à leur rapatriement dès lors que le chef de l'État dominicain a finalement accordé une grâce au profit des deux intéressées. Par ailleurs, il convient de souligner que le site Internet « Conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères contient des informations dans ce domaine, régulièrement mises à jour.
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