Bruno Le Roux
Question N° 54535 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Bruno Le Roux alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la hausse des tarifs des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ainsi, de nombreuses familles de résidents font part de leur inquiétude légitime et de leurs difficultés à assumer l'augmentation incessante du tarif des hébergements pour les personnes âgées. Les résidents subissent en effet des augmentations allant jusqu'à 6 % par an sur le tarif hébergement, alors que dans le même temps, les retraites stagnent. Le coût mensuel aujourd'hui d'un établissement supporté par le résident et sa famille est en moyenne de 1 700 euros en Île-de-France, et s'élève dans de nombreux départements à 2 500 ou 3 000 euros. Les tarifs d'hébergement sont devenus si élevés qu'ils compromettent désormais l'accès aux établissements, entraînant des situations de précarité inacceptables et générant pour les familles une participation financière de plus en plus difficile à assumer. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour concrétiser l'application du plan solidarité grand âge, et permettre aux familles de pouvoir accéder aux EHPAD.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La législation a rendu obligatoire la signature d'une convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, pour financer l'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer l'aide et l'accompagnement quotidien dont la personne a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement) (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer les sommes restant à leur charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Toutefois, la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion du Gouvernement dans le cadre du cinquième risque. Dans l'attente de la mise en oeuvre d'une évolution sur ce sujet, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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