Henri Cuq
Question N° 54521 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique, et en particulier sur la compensation financière. Deux mille communes se sont vues confier une habilitation pour la délivrance des passeports biométriques. L'État indemnise d'ores et déjà, à hauteur de 5 000 euros, les mairies dotées d'une station d'enregistrement en compensation des titres qu'elles délivrent aux usagers qui n'habitent pas dans leur commune. Cependant, celle-ci apparaît notoirement sous-estimée et ne correspond toujours pas aux montants qui sont réellement engagés par les mairies. En effet, alors que l'État a par avance évalué forfaitairement la proportion de ces personnes à 30 %, l'expérience démontre que les non-résidents sont beaucoup plus nombreux à se présenter au guichet des mairies. À titre d'illustration, entre le 27 avril et le 16 juin 2009, les trois quarts des demandes de passeports à la mairie d'Aubergenville ont été réalisées par des personnes extérieures à la commune. Dans la mesure où un effort supplémentaire de l'État en cette période de récession semble difficile, il lui demande si, au lieu de faire supporter le coût supplémentaire aux communes cibles, chaque commune ne pourrait pas participer à ces frais à hauteur du nombre d'administrés issus de la dite commune qui auraient recours aux services de la commune cible.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Conformément à ses engagements, la France a mené, dans les délais prescrits par le règlement européen du 13 décembre 2004, le programme « Passeport biométrique », avec un outil technologiquement évolué développé à cette fin. En ce qui concerne le déploiement des stations d'enregistrement des demandes des titres d'identité et de voyage, des dispositions de nature financière ont été mises en oeuvre pour accompagner les quelque 2 000 communes intéressées. Une dotation de fonctionnement annuelle, dénommée « dotation pour les titres sécurisés », a été instituée à l'intention des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Le montant de cette dotation forfaitaire, versé par les préfectures, s'élève à 5 000 euros en année pleine par station en fonctionnement. Il vise à compenser la charge représentée par les demandes de passeport présentées par des non-résidents de la commune. Aux termes de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ce montant est appelé à évoluer chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cependant, dès les débuts de la concertation en 2006, il a été convenu que l'implantation des stations serait revue après quelques mois de fonctionnement pour prendre en compte les flux de demandes constatés et leur impact en termes de charges pour les communes participantes : un premier audit est donc prévu au quatrième trimestre 2009, conformément à l'engagement pris devant le Parlement lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2009 les 4 novembre et 5 décembre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.