Michel Sordi
Question N° 54313 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Michel Sordi interroge Mme la ministre de la santé et des sports au sujet du diplôme d'assistante sociale. Les professions de sages-femmes ou d'infirmières viennent de voir reconnaître leur cursus dans le cadre du dispositif universitaire licence-master-doctorat. Par contre le diplôme d'État d'assistant de service social valide un cursus de 3 années mais ne bénéficie que d'une reconnaissance à bac + 2 uniquement, contrairement à ce qui se pratique chez nos voisins européens. Ce diplôme a été profondément rénové dans la perspective d'intégrer le cursus LMD. Le mémoire de fin d'année est d'ailleurs reconnu comme mémoire de licence pour les élèves inscrits en parallèle en parcours universitaire. Les professionnels de cette branche souhaitent une reconnaissance de leur diplôme au niveau licence, pour répondre à un triple objectif : favoriser les poursuites d'études pour les étudiants qui le souhaitent ; permettre la reconnaissance européenne du diplôme, facilitant ainsi la pratique des professionnels français dans l'ensemble de l'Union européenne ; améliorer les perspectives de carrière, notamment au sein de la fonction publique où ces agents pourraient ainsi prétendre à des postes de catégorie A qui leurs sont fermés jusqu'ici. Il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner à cette requête.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au diplôme d'assistante sociale. Les « orientations nationales pour les formations sociales 2007-2009 » indiquent que « la mise en crédits des formations constitue un objectif, notamment pour faciliter la mobilité étudiante (intra-européenne et entre formation professionnelle et formation universitaire) ». C'est dans cette perspective qu'un groupe de travail a expertisé l'application du système de crédits ECTS (European Credits Transfer System) aux formations sociales post baccalauréat. Les préconisations ont fait l'objet d'un rapport soumis à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale qui l'a approuvé. Dans le même temps, dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en oeuvre du cadre européen des certifications (CEC), la comparaison entre les indicateurs de compétences des diplômes de travail social qui se préparent en trois années d'études après le baccalauréat et les descripteurs du CEC permet de conclure que ces diplômes devraient être positionnés au niveau 6 du CEC. Dès lors, il est possible d'envisager d'engager progressivement l'application de la mise en crédits des formations tout en poursuivant la réflexion sur les évolutions du dispositif de formation, qu'il s'agisse du développement des coopérations avec les universités ou plus largement du développement de la qualité des formations. Il s'agit en effet d'inscrire pleinement les formations sociales dans le processus de Bologne, tout en tenant compte des caractéristiques de ces formations. Leur caractère professionnel, la mise en oeuvre d'une pédagogie de l'alternance comme garantie d'une interaction entre formation théorique et formation pratique font le succès de ces formations, notamment en termes d'insertion professionnelle. Ces atouts doivent être préservés.
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