Bruno Le Roux
Question N° 54260 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir des missions locales qui ont pour objectif d'accompagner les jeunes dans leur parcours d'insertion. En effet, présentes sur l'ensemble du territoire national, les 489 missions, regroupant 11 000 salariés, exercent une mission de services public de proximité en accueillant chaque année plus d'un million de jeunes. Or l'inquiétude des salariés des missions locales est relative à l'entrée en vigueur du contrat d'autonomie dont les missions locales ont été écartées au profit d'opérateurs privés. Ainsi, les salariés craignent une fragilisation des missions locales et une mise en concurrence de ce nouveau dispositif avec leur outil : le Civis (contrat d'insertion dans la vie sociale). De nombreux jeunes pourraient délaisser le Civis au profit du nouveau dispositif, en raison de l'indemnisation plus favorable. En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur la question du devenir des missions locales dans le cadre de ces évolutions.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le Gouvernement, en instituant le contrat d'autonomie, offre aux jeunes des quartiers en difficulté une possibilité supplémentaire d'accéder à l'emploi. Le contrat d'autonomie constitue ainsi un outil complémentaire à l'ensemble des programmes et moyens financés par l'État pour réduire le taux de chômage des jeunes des quartiers, taux particulièrement élevé, souvent proche du double de celui de l'ensemble de la population jeune du pays. Loin de remettre en cause le rôle permanent de suivi et d'accompagnement vers l'emploi, assuré par les missions locales, il entend ainsi donner des moyens supplémentaires sur trois ans à 45 000 jeunes, répartis sur trente-cinq départements et dont la plupart ne sont pas ou plus connus du service public de l'emploi. Depuis 2005, l'État a confié aux missions locales le programme CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale), pour accompagner 800 000 jeunes vers l'emploi durable ; à ce titre, il a doublé ses subventions aux missions locales. En 2008, il a conforté leur place en inscrivant leur financement à la fois dans une logique de performance et de pluriannualité qui les sécurise. Au demeurant, les missions locales, majoritairement sous statut associatif de droit privé, peuvent soumissionner aux appels d'offres ; plusieurs d'entre elles l'ont fait pour le contrat d'autonomie et deux d'entre elles ont été adjudicataires de lots. Il n'y a donc pas lieu d'opposer deux programmes qui ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Il appartiendra aux comités de pilotage départementaux, présidés par le préfet, auxquels les missions locales sont invitées à participer, d'organiser les complémentarités et la cohérence de l'intervention publique en veillant précisément à ce que cette nouvelle prestation soit adressée à ceux qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, la création de Pôle emploi de même que l'évolution du service public de l'emploi et des outils des politiques de l'emploi suscitent une réflexion sur un meilleur positionnement des missions locales au sein du service public de l'emploi, ainsi renouvelé. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a ainsi saisi le Conseil national des missions locales (CNML) pour qu'il propose les formes que pourrait revêtir cette nouvelle collaboration. À ce titre, le 24 mars 2009, lors de la première session plénière du CNML nouvellement nommé, une synthèse des auditions réalisées présentant les axes de progrès envisageables, dans le cadre de cette nouvelle collaboration avec Pôle emploi a été remise au secrétaire d'État à l'emploi. De plus, un cycle de travail, portant sur le rôle des missions locales et coprésidé par le CNML ainsi que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est organisé au premier semestre 2009 avec les acteurs du secteur. Pour conduire ce nouveau chantier, plusieurs réunions de travail sont prévues avec les services de l'État, l'Union nationale des missions locales (UNML), l'Association nationale des directeurs des missions locales (ANDML), l'Association professionnelle des animateurs régionaux des missions locales (APAR) et Pôle emploi. Il sera procédé, dans ce cadre, au bilan de la cotraitance et à l'examen de ses suites possibles dans le cadre des évolutions du service public de l'emploi et des outils des politiques de l'emploi en général. Ces réunions permettent également d'établir le bilan du programme CIVIS ; elles abordent enfin la question de la gouvernance territoriale du « réseau » des missions locales et de ses liens avec les systèmes de formation initiale et continue. Enfin, le Gouvernement a prévu une orientation prioritaire des contrats aidés du secteur marchand au bénéfice des jeunes. Ainsi, le décret n° 2009-215 du 23 février 2009, en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant la politique d'insertion, permet aux missions locales de disposer d'une compétence de prescription des contrats initiative emploi (CIE), jusqu'ici réservée à l'ANPE.
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