Philippe Tourtelier
Question N° 54235 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions concernant l'assainissement non collectif (ANC) et en particulier sur la réglementation dite des micro-stations d'épuration. L'ANC (mode d'épuration des eaux usées non raccordées au réseau public d'assainissement) concerne plus de 14 millions d'habitants et environ 5 millions de logements individuels, principalement en zone d'habitat dispersé où l'assainissement collectif n'est pas adapté. En 2007, aux assises nationales de l'ANC, le chiffre de 4 millions d'installations défectueuses ou mal entretenues a été avancé. À des degrés divers, celles-ci peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires ou environnementaux. Il lui rappelle que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 impose aux communes le contrôle de toutes les installations avant le 31 décembre 2012. La situation actuelle, bloquée depuis plus de trois ans, place à la fois les usagers, les collectivités, parfois les administrations (DDASS) et les industriels fournisseurs de ces systèmes d'épuration, dans un vide juridique inquiétant. En effet, à l'heure des priorités affichées du Grenelle de l'environnement, ce serait à cause d'un retard, d'incohérences, voire d'un imbroglio législatif et réglementaire, qu'est freinée la réhabilitation rapide de ces dispositifs et/ou l'installation de systèmes performants et moins coûteux. Notre pays a pris un grand retard pour adapter les textes réglementaires, notamment la norme européenne NF EN 12566-3 (dite des micro-stations d'épuration) du 27 juillet 2005. Les dispositifs d'assainissement non collectif sont toujours considérés par l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 comme un prétraitement et obligatoirement associés à une zone d'épandage, ce qui nécessite beaucoup d'espace et un ouvrage plus onéreux. Cette filière de traitement (dite fosse toutes eaux) paraît désuète et souvent à risque. L'arrêté de 1996 impose une obligation de moyens et non de résultat, ce qui peut constituer une aberration écologique si le dispositif pollue. À l'opposé, la norme européenne, qui considère les micro-stations comme un traitement des eaux usées à part entière, impose une obligation de résultat par le contrôle de la qualité des rejets. Une autre contradiction apparaît. Notre pays a fait évoluer sa réglementation ANC avec l'arrêté du 22 juin 2007 qui considère qu'une micro-station d'épuration est effectivement un traitement à part entière au-delà de 20 équivalents habitants (EH), mais sans modifier l'arrêté du 6 mai 1996 qui considère le contraire en dessous de 20 EH. Ainsi, une entreprise, spécialisée dans la fourniture de micro-stations d'épuration aux normes européennes, peut proposer une micro-station d'épuration (pour 10 EH) pour une maison individuelle. Cet équipement est alors considéré comme un prétraitement et nécessite en plus, un onéreux champ d'épandage, si toutefois il y a assez de place. La même micro-station d'épuration (pour plus de 20 EH) proposée par exemple pour un gîte rural voisin ou pour une petite collectivité, est un traitement à part entière et ne nécessite pas de champ d'épandage ! S'agissant plus spécialement de la Bretagne, zone sensible déjà dans le collimateur européen pour la qualité de l'eau et la préservation des nappes phréatiques, il lui précise que l'ANC « fosse toutes eaux » traitement et épandage, privilégie le traitement des eaux usées par le sol, ce qui ne semble pas constituer un outil sûr et durable de traitement des ces effluents. Aussi, il lui demande de remettre rapidement tout à plat pour sortir les textes réglementaires qui abrogeraient l'arrêté du 6 mai 1996. Les études, constats, recommandations - notamment le rapport de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) de janvier 2009 - sont connus. Les difficultés des usagers, des entreprises, pour ne citer qu'eux, face à cet imbroglio, et l'enjeu écologique à l'heure du Grenelle, font que cette situation doit être réglée en urgence.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'assainissement non collectif concerne aujourd'hui environ 10 millions d'habitants et 4 millions de logements individuels. Concernant la qualité des installations d'assainissement non collectif, il convient de l'apprécier au regard des risques sanitaires ou environnementaux qui peuvent exister. Cette approche pragmatique est reprise dans l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui prévoit que des travaux de réhabilitation d'installation ne devront être prescrits qu'en cas de risques sanitaires ou environnementaux identifiés. Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009, permettant ainsi de mettre en accord la réglementation avec les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalents-habitants reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, précisée dans l'arrêté et qui concerne notamment les microstations. La Commission européenne ayant approuvé cet arrêté avant publication, il n'y a donc pas d'incohérence entre l'encadrement réglementaire européen, notamment l'application de la norme de la série 12566, partie 3, et la réglementation française. Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permettra de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel. Ainsi, les microstations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée, basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure permettra d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009.
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