Martine Faure
Question N° 54115 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion par les compagnies d'assurances des contrats d'assurance-vie en déshérence. Faute pour l'assureur d'avoir connaissance du décès de l'assuré, ou faute pour le bénéficiaire de savoir qu'il possède cette qualité, de nombreux contrats ne sont pas réclamés. La question est d'importance, eu égard au montant des avoirs correspondants. Le chiffre régulièrement avancé par les compagnies d'assurances est de 1 milliard d'euros mais la plupart des observateurs, notamment le Médiateur de la République, estiment que les sommes non réclamées se situent dans une fourchette comprise entre 2 et 4 milliards d'euros. La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés devait remédier à cette situation et son article 4 faisait obligation au Gouvernement de déposer devant le Parlement, avant le 1er janvier 2009, « un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence ». Étant précisé, par ailleurs, que les sommes non réclamées doivent abonder le fonds de réserve des retraites, elle lui demande si le Gouvernement entend publier ce rapport et, si oui, à quelle date.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a transmis le 26 juin 2009 aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat le rapport du Gouvernement sur les contrats d'assurance vie non réclamés. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur bancaire financier/assurance/pdf/20090624_rapport_contrats_non_reclames.pdf. Il détaille dans une première partie les raisons de la constitution d'un stock de contrats non réclamés. Il procède à cette occasion à l'analyse critique des différentes estimations proposées et en conclut que leur unité de mesure est le milliard d'euros. Dans une deuxième partie, ce rapport passe en revue l'arsenal complet et cohérent de mesures prises par le Gouvernement entre 2003 et 2007 afin de réduire l'ampleur du phénomène. Enfin, la troisième partie du rapport est consacrée à l'examen de l'efficacité de cet arsenal législatif. Les données relatives à l'utilisation des dispositifs mis en place par les assureurs au travers de l'association AGIRA sont ainsi présentées. Le rapport se conclut par la présentation des modalités des versements au fonds de réserve pour les retraites au titre des contrats atteints par la prescription.
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