Christian Hutin
Question N° 53934 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation, dans le Nord, d'une victime de l'amiante appartenant à une catégorie professionnelle dont les droits sont difficilement reconnus : les travailleurs du bâtiment. Dans de très nombreux cas, les congés payés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite alors qu'ils sont soumis à toutes les cotisations sociales. Le manque à gagner est important. Il se permet de lui rappeler les modalités pour la détermination de l'allocation des travailleurs de l'amiante renforcées par la jurisprudence. Le salaire de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariale, « sont considérées comme rémunération, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes ou gratifications ou toute autre avantage en nature ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ». Le principe d'égalité des citoyens devant le service public s'accommode mal du fait de cette différence de traitement entre catégorie professionnelle et du fait que la CRAM exclut les congés payés du calcul de l'allocation. Les nombreux salariés du bâtiment, en général, ne peuvent plus attendre et la victime citée supra en particulier. Si une telle situation, ressentie comme injuste, devait perdurer, il faudra donner aux victimes de l'amiante, de très bonnes raisons pour leur faire comprendre que le code de la sécurité sociale ne peut être appliqué en ce qui les concerne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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